Traduction de «effective en irlande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle Irlande [ Nouvelle-Irlande | île de Nouvelle-Irlande ]
New Britain [ Island of New Ireland | New Ireland ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Irlande [ État libre d'Irlande ]
Ireland [ Irish Free State ]

Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]
Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]

Irlande [ Eire ]
Ireland [ Eire | Southern Ireland ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by

régions de l'Irlande
regions of Ireland

Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]
PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]

comtés de la République d'Irlande
Counties of Eire

Royaume-Uni [ Grande-Bretagne | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ]
United Kingdom [ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l'Irlande sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The Irish measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

Pourriez-vous également préciser ce qu’implique la procédure d’infraction en termes d’amendes effectives ou quelles sont les pénalités qui pourraient affecter les agriculteurs du fait que l’Irlande n’a pas de plan d’action approprié?
Could you also outline what the infringement procedure means in terms of actual fines or what penalties farmers might suffer as a result of Ireland not having a proper action plan?

L'Irlande est encouragée à augmenter la concurrence effective dans les secteurs des télécommunications locales, de l'électricité, du gaz et des transports.
It is encouraged to increase effective competition in the local telecommunications, electricity, gas and transport sectors.

La Commission a considéré qu'une fois réalisée la cession à un concurrent la concurrence effective en Irlande sera maintenue.
The Commission considered that following the purchase by a competitor, effective competition in Ireland was maintained.

La France, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont indiqué que leurs législations pénales respectives garantissaient que les infractions liées à l'utilisation de l'informatique visées par l'article 3 faisaient l'objet de sanctions effectives.
France, Finland, Germany, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom have indicated that their respective criminal legislations ensure that offences related to computers, as referred to in Article 3, can be punished.

2. Les évaluations, telles qu’elles sont décrites à l’article 4, paragraphe 1, couvrent uniquement l’application effective et efficace, par le Royaume-Uni et l’Irlande, de la partie de l’acquis de Schengen à laquelle ces États membres ont été autorisés à participer.
2. The evaluations, as described in Article 4(1), shall only cover the effective and efficient application by the United Kingdom and Ireland of the part of the Schengen acquis in which those Member States have been authorised to participate.

considérant que le fait que la directive 97/80/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'une mise en oeuvre effective dans tous les États membres du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne les règles régissant la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, améliorera le fonctionnement du marché commun;
Whereas the fact that Directive 97/80/EC is not applicable in the United Kingdom directly affects the functioning of the common market; whereas an effective implementation of the principle of equal treatment for men and women, in particular as regards the rules organizing the burden of proof in cases of discrimination based on sex, in all the Member States will improve the functioning of the common market;