Traduction de «effective du public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Internation Directory of Experts in Harmful Algae and their Effects on Fisheries and Public Health [ HABdir | Harmful Algae Bloom Directory ]
International Directory of Experts in Harmful Algae and their Effects on Fisheries and Public Health [ HABdir | Harmful Algae Bloom Directory ]

audience utile | public cible | audience cible | audience effective
target audience | target public | effective audience

Resources for research and action : a policy handbook : strategies for effecting change in public policy
Resources for research and action: a policy handbook: strategies for effecting change in public policy

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

délivrance effective | livraison effective
actual delivery

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

durée effective du travail [ temps effectivement travaillé | durée effective de travail | heures de travail réelles ]
actual hours worked [ actual time worked ]

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, la Commission européenne fait rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective, y compris en ce qui concerne les priorités que sont la lutte contre la radicalisation, le renforcement de la cybersécurité et la protection des espaces publics.
Today, the European Commission reports on progress made towards an effective and genuine Security Union, including priorities like countering radicalisation, enhancing cybersecurity and protecting public spaces.

Elles décrivent les progrès accomplis dans la mise en œuvre effective, par les bénéficiaires, des 27 conventions internationales pertinentes pour le SPG+, depuis la publication du premier rapport en janvier 2016.
They describe the progress made in effective implementation of the 27 GSP+ relevant international conventions by the beneficiaries since the publication of the first report in January 2016.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0573 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0573 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;
21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;

21. se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des seuils applicables au niveau de l'Union; souligne qu'il incombe aux États membres de mettre en œuvre d'une manière effective les principes, inscrits dans les traités, de la transparence, de la non-discrimination et de la liberté de fournir des services en rapport avec les marchés publics sous les seuils fixés et confirme la position selon laquelle l'élaboration au niveau de l'Union de règles gouvernant les marchés publics est une prérogative du Conseil et du Parlement;
21. Opposes the creation of rules on the award of public procurement contracts beneath the threshold values at EU level, underlines the responsibility of the Member States to implement in an efficient way the Treaty principles of transparency, non-discrimination and the freedom to provide services in relation to public procurement contracts beneath the threshold values and confirms its position that the creation of public procurement rules at EU level is a prerogative of the Council and Parliament;

Des raisons de pur droit justifieraient de prendre en considération la perception effective que le public a d’une marque pour en apprécier le caractère distinctif ab initio.
There are purely legal considerations which justify taking into account the actual perception which the public has of a mark in order to assess its distinctiveness ab initio.

(2) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
(2) The achievement of freedom of movement of goods in the matter of public supply contracts, and the achievement of freedom of establishment and freedom to provide services in the matter of public works contracts and public service contracts, for contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law requires not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions on the coordination of national procedures for the award of public contracts which are based on the rules governing these three freedoms and on the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is no more than a specific expression, the principle of mutual recognition, the principle of proportionality and the principle of transparency, and the opening-up of public procurement to competition.

(2) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu’une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
(2) The achievement of freedom of movement of goods in the matter of public supply contracts, and the achievement of freedom of establishment and freedom to provide services in the matter of public works contracts and public service contracts, for contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law requires not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions on the coordination of national procedures for the award of public contracts which are based on the rules governing these three freedoms and on the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is no more than a specific expression, the principle of mutual recognition, the principle of proportionality and the principle of transparency, and the opening-up of public procurement to competition.