Traduction de «effective des propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Présentées en même temps que le troisième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective, les propositions d'aujourd'hui constitueront une réponse européenne forte et coordonnée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, rapprochant encore l'Union d'une union de la sécurité réelle et effective.
Presented alongside the third Progress Report on the Security Union, today's proposals will ensure a strong and coordinated European response in the fight against terrorism financing, bringing the EU one step closer towards an effective and genuine Security Union.

plaide en faveur d'une évolution vers une conception des programmes de mobilité en termes de résultats qualitatifs qui corresponde aux priorités et serve les objectifs établis en termes d'apprentissage et de formation; demande la mise en œuvre effective des propositions de la charte européenne de qualité pour la mobilité ainsi qu'une meilleure utilisation de l'ensemble des instruments disponibles pour préparer les étudiants au type de mobilité dont ils ont besoin; encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel de l'internalisation chez soi, afin de donner aux étudiants qui préfèrent ne pas participer à la mobilité sortante une dimension internationale à leur études.
Advocates a shift to conceiving mobility programmes in terms of qualitative outcomes that respond to priorities and serve established learning and training objectives; calls for the proper implementation of the proposals of the European Quality Charter for Mobility and for better use of all tools available to prepare students for the right type of mobility they would need; encourages Member States to fully exploit the potential of internationalisation at home in order to give students who prefer not to participate in outbound mobility an international dimension during their studies.

La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité.
The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.

Les rôles les plus importants reviennent cependant aux États membres qui doivent assurer la mise en œuvre effective des propositions si nous voulons mettre à bien les plans prévus.
The most important roles, however, fall to the Member States, which have to ensure effective implementation of the proposals if we want to achieve the intended plans.

5. demande au Conseil de veiller à l’application effective de son engagement de vérifier par rapport à la Charte les modifications qu’il apporte aux propositions de la Commission, ainsi que les propositions qu’il présente de sa propre initiative; rappelle qu’en vue d’assurer une mise en œuvre effective des droits fondamentaux, les États membres doivent également veiller à l’application intégrale des dispositions de la Charte lors qu’ils transposent la législation de l’Union;
5. Calls on the Council to ensure effective implementation of its commitment to check both its proposed amendments to Commission proposals and proposals put forward on its own initiative with the Charter; recalls that in order to ensure the effective implementation of fundamental rights the Member States too must ensure the full application of the provisions of the Charter when implementing EU legislation;

Le comportement que j’adopterai jeudi lors du vote, bref si j’approuverai ou non un compromis avec le Conseil, dépendra de l’intégration effective des propositions d’amendement que nous avons décidées à l’unanimité en commission, comme les propositions 25 et 33.
How I vote on Thursday, and whether or not I agree to a compromise with the Council, will be determined by whether amendments unanimously adopted in committee, such as Nos 25 and 33, are actually taken on board.

La mise en oeuvre effective des propositions actuelles de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie recueille incontestablement une large adhésion auprès des participants.
Strong support is evident in the contributors for the effective implementation of the Commission's current internal energy market proposals.

Je souligne également la nécessité d'une évaluation précise, rigoureuse et mise à jour de l'exécution de la réforme de la politique agricole commune, en tenant compte notamment des conséquences des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse, de même que dans une perspective programmée de l'avenir ; le respect des engagements de l'Union européenne contractés lors des conseils européens successifs, en distinguant celui de Lisbonne sur l'emploi et la compétitivité, celui de Tampere sur l'asile et l'immigration et celui de Nice sur les conséquences de l'absence d'accord de pêche avec le Maroc ; la clarification des dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune, notamment quant au partage des responsabilités entre le Conseil et la Commission ; le respect effectif des plafonds des perspectives financières également dans la catégorie 4, qui concernera les priorités classiques du Parlement européen largement connues ; l'identification précise des dépenses découlant du processus d'élargissement avec une incidence spéciale sur les dépenses administratives de la catégorie 5 ; enfin, la considération effective de propositions formulées précédemment par le Parlement, notamment celles relatives à des actions préparatoires et des projets pilotes.
I must also highlight the following: the need for a precise, rigorous and up-to-date assessment of the implementation of the common agricultural policy reform, specifically taking account of the consequences of the BSE and foot-and-mouth crises. We also need a timetabled approach to the future, which involves respecting the commitments given by the European Union at successive European Councils, particularly the Lisbon Council on employment and competitiveness, the Tampere Council on asylum and immigration and the Nice Council on the consequences of failing to conclude fisheries agreements with Morocco; the clarification of costs for external policy and common security, particularly with regard to the division of responsibilities between the Council and the Commission, respect for the financial perspective’s ceilings in category 4 too, in which attention must be paid to the traditional priorities of the European Parliament, which are well-known; the precise identification of real expenditure resulting from the enlargement process, with particular emphasis on administrative expenditure in category 5 and lastly, real consideration of the proposals previously made by Parliament, especially those relating to preparatory action and pilot projects.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.