Traduction de «effective des instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument dérivé de gré à gré | instrument dérivé du hors cote | instrument hors bourse | produit dérivé négocié de gré à gré
OTC derivative | OTC derivative instrument | over-the-counter derivative | over-the-counter derivative instrument

instrument au comptant | instrument de trésorerie | instrument financier primaire
cash instrument | primary financial instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 76 du règlement (UE) no 806/2014, il doit être recouru au Fonds dans les procédures de résolution lorsque le CRU le juge nécessaire pour garantir l'application effective des instruments de résolution.
In accordance with Article 76 of Regulation (EU) No 806/2014, the Fund should be used in resolution procedures where the Board considers it necessary to ensure the effective application of the resolution tools.

Le Fonds devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d'intervenir, si nécessaire, en vue de l'application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l'argent des contribuables.
The Fund should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework by being able to intervene, where necessary, for the effective application of the resolution tools and to protect financial stability without recourse to taxpayers' money.

1. Dans le cadre du dispositif de résolution, lors de l'utilisation des instruments de résolution pour des entités visées à l'article 2, le CRU peut recourir au Fonds uniquement dans la mesure nécessaire à l'application effective des instruments de résolution aux fins suivantes:
1. Within the resolution scheme, when applying the resolution tools to entities referred to in Article 2, the Board may use the Fund only to the extent necessary to ensure the effective application of the resolution tools for the following purposes:

7. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 3 ou 4, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en coopération avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'établissement ou à l'entreprise mère.
7. If, pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraph 3 or 4, the Board, after consulting the competent authorities, including the ECB, determines that there are substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in cooperation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of resolution tools and the exercise of resolution powers.

1. Dans le cadre du dispositif de résolution , lors de l'utilisation des instruments de résolution pour des entités visées à l'article 2, le CRU peut recourir au Fonds uniquement dans la mesure nécessaire à l'application effective des instruments de résolution aux fins suivantes:
1. Within the resolution scheme , when applying the resolution tools to entities referred to in Article 2, the Board may use the Fund only to the extent necessary to ensure the effective application of the resolution tools for the following purposes:

1. L' Afin de garantir l'exploitation et la gestion durables des ressources biologiques marines, l' Union promeut la mise en œuvre effective des instruments et réglementations portant sur la pêche au niveau international, participe et accorde son soutien aux activités des organisations internationales traitant de la pêche, y compris les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP),.
1. With a view to ensuring the sustainable exploitation and management of maritime biological resources, the Union shall promote the effective implementation of international fisheries instruments and regulations, participate in the activities of and support the activities of international organisations dealing with fisheries, including regional fisheries management organisations (RFMOs).

49. réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu'il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés;
49. Reaffirms its intention of maintaining a level of financing commensurate with the establishment of an area of freedom, security and justice in the Union and stresses the importance of full and effective implementation, enforcement and evaluation of existing instruments in this area; considers it necessary, to that end, to re-evaluate the appropriateness of the financial instruments and means available in this area in the light of the Stockholm Programme goals, for example in the fields of migration, border control and management, data protection and anti-terrorism; recalls, in this context, that many programmes in this area will soon be subject to mid-term review, which may also necessitate reconsideration of the financial means allocated to them;

49. réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu’il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés;
49. Reaffirms its intention of maintaining a level of financing commensurate with the establishment of an area of freedom, security and justice in the Union and stresses the importance of full and effective implementation, enforcement and evaluation of existing instruments in this area; considers it necessary, to that end, to re-evaluate the appropriateness of the financial instruments and means available in this area in the light of the Stockholm Programme goals, for example in the fields of migration, border control and management, data protection and anti-terrorism; recalls, in this context, that many programmes in this area will soon be subject to mid-term review, which may also necessitate reconsideration of the financial means allocated to them;

PRIORITÉ 5: Soutenir l’application efficace et effective des instruments juridiques communautaires pertinents dans le domaine des frontières extérieures et des visas, notamment du code frontières Schengen et du code européen sur les visas
PRIORITY 5: support for effective and efficient application of relevant Community legal instruments in the field of external borders and visas, in particular the Schengen Borders Code and the European Code on Visas