Vertaling van "effective des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de la nomination | date effective d'engagement
date of appointment | appointed date | effective date of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu également d’empêcher l’utilisation dans l’Union de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources auxquelles il n’aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages d’une partie au protocole de Nagoya, et de soutenir la mise en œuvre effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été arrêtés selon les conditions convenues d’un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs.
It is also essential to prevent the utilisation in the Union of genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol, and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users.

Il y a lieu également de prévenir l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à ces ressources acquises illégalement dans l'Union et de soutenir l'application effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été convenus d'un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs .
It is also essential to prevent the use of illegally acquired genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources in the Union and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users .

La Commission attachera une importance particulière à la mise en œuvre effective des engagements en matière de commerce et de développement durable de l'accord, en tenant compte des informations spécifiques fournies par les organes de surveillance compétents des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et des accords multilatéraux sur l'environnement énumérés au titre IX de l'accord.
The Commission will attach particular importance to the effective implementation of commitments on trade and sustainable development in the Agreement, taking into account the specific information provided by the relevant monitoring bodies of the fundamental Conventions of the International Labour Organisation and the multilateral environmental agreements listed in Title IX of the Agreement.

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

Si le CRU estime qu'aucune décision ne serait effective selon le droit de ce pays, l'engagement n'est pas comptabilisé dans l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
If the Board is not satisfied that any decision would be effected under the law of that jurisdiction, the liability shall not be counted towards the minimum requirement for own funds and eligible liabilities.

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

W. considérant que l'Union européenne devrait fournir davantage d'efforts pour promouvoir les normes et éléments relatifs à la démocratie dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales et qu'elle devrait continuer à travailler à la mise en œuvre effective des engagements et obligations incombant aux membres des enceintes aux activités desquelles les États membres de l'UE participent,
W. whereas the EU should intensify its efforts to promote democracy-related norms and elements through its activities within international organisations and should continue to promote effective implementation of the commitments and obligations undertaken within and through the fora in which EU Member States participate,

C’est le moment d’adresser à toute cette région meurtrie des signaux positifs forts, par exemple la décision de proscrire dans l’avenir tout recours à la guerre pour régler les problèmes du monde, ou encore la mise en œuvre effective des engagements du quartet jamais tenus en faveur des droits fondamentaux du peuple palestinien, ou encore une aide substantielle à l’émergence d’une société civile - et je salue les représentants de la société civile que mon groupe avait accueillis hier - et d’une autorité, pleinement libre et souveraine, en Irak.
Now is the time to send this entire battered region some strong political signals, such as a decision to proscribe all recourse to war in future as a way of resolving the world’s problems, or the implementation of the Quartet’s commitments, that have never been kept, to restore the fundamental rights of the Palestinian people, or substantial aid for the creation of civil society – and I salute the representatives of civil society who were welcomed by my group yesterday – and a totally free and sovereign authority in Iraq.

3. L'État membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées à l'annexe III que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de l'engagement.
3. The Member State of the commitment may require assurance undertakings to furnish information in addition to that listed in Annex III only if it is necessary for a proper understanding by the policy holder of the essential elements of the commitment.