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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
Agent en assurances de dommages
Agente d'assurance IARD
Agente d'assurances IARD
Agente en assurance de dommages
Agente en assurances de dommages
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Courtier d'assurance IARD
Courtier d'assurance de dommages
Courtier d'assurances IARD
Courtier d'assurances de dommages
Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
Courtier en assurances de dommages
Courtière d'assurance IARD
Courtière d'assurance de dommages
Courtière d'assurances IARD
Courtière d'assurances de dommages
Courtière en assurance de dommages
Courtière en assurances de dommages
Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage physique
Dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Dommage réel
Perte effective
Perte réelle
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice physique
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages

Vertaling van "effective des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales

general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


perte effective [ perte réelle | dommage réel ]

actual loss


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, la Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réparation effective des dommages environnementaux que la culture d'OGM pourrait entraîner, sur la base des informations fournies à la Commission conformément aux articles 20 et 31 de la directive 2001/18/CE et aux articles 9 et 21 du règlement (CE) no 1829/2003.

By the same date as referred to in the first paragraph, the Commission shall also report to the European Parliament and to the Council on the actual remediation of environmental damages that might occur due to the cultivation of GMOs, on the basis of information made available to the Commission pursuant to Articles 20 and 31 of Directive 2001/18/EC and Articles 9 and 21 of Regulation (EC) No 1829/2003.


Au plus tard à cette même date, la Commission présente également un rapport sur la réparation effective des dommages environnementaux que la culture d'OGM pourrait entraîner, sur la base des informations fournies à la Commission conformément aux articles 20 et 31 de la directive 2001/18/CE et aux articles 9 et 21 du règlement (CE) n° 1829/2003.

By the same date, the Commission shall also report on the actual remediation of environmental damages that might occur due to the cultivation of GMOs, on the basis of information made available to the Commission pursuant to Articles 20 and 31 of Directive 2001/18/EC and Articles 9 and 21 of Regulation (EC) No 1829/2003.


L. considérant que la société prend à sa charge la plus grande partie des coûts liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool; que chacun, par conséquent, bénéficierait d'une réduction effective des dommages liés à l'alcool; qu'il est donc raisonnable de fixer certaines limites à l'accès aux boissons alcoolisées,

L. whereas society pays a major part of the costs of hazardous and harmful alcohol consumption; whereas, as a consequence, everybody would benefit from an efficient reduction of alcohol-related harm, whereas it is therefore reasonable to adopt certain limitations to the access to alcoholic beverages,


L. considérant que la société prend à sa charge la plus grande partie des coûts liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool; que chacun, par conséquent, bénéficierait d'une réduction effective des dommages liés à l'alcool; qu'il est donc raisonnable de fixer certaines limites à l'accès aux boissons alcoolisées,

L. whereas society pays a major part of the costs of hazardous and harmful alcohol consumption; whereas, as a consequence, everybody would benefit from an efficient reduction of alcohol-related harm, whereas it is therefore reasonable to adopt certain limitations to the access to alcoholic beverages,


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—le délai nécessaire à la réparation effective du dommage environnemental,

—The length of time it will take for the restoration of the environmental damage to be effective,


- le délai nécessaire à la réparation effective du dommage environnemental,

- The length of time it will take for the restoration of the environmental damage to be effective,


2. Avant le 30 avril 2010, la Commission présente un rapport sur l'efficacité de la présente directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, sur la disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière couvrant les activités visées à l'annexe III. En ce qui concerne la garantie financière, le rapport prend également les aspects suivants en considération: une approche progressive, un plafond pour la garantie financière et l'exclusion des activités à faible risque.

2. The Commission, before 30 April 2010 shall present a report on the effectiveness of the Directive in terms of actual remediation of environmental damages, on the availability at reasonable costs and on conditions of insurance and other types of financial security for the activities covered by Annex III. The report shall also consider in relation to financial security the following aspects: a gradual approach, a ceiling for the financial guarantee and the exclusion of low-risk activities.


le délai nécessaire à la réparation effective du dommage environnemental,

The length of time it will take for the restoration of the environmental damage to be effective,


(4) "coûts": les coûts proportionnels justifiés au titre de la présente directive par la nécessité d'assurer la prévention ou la réparation correcte et effective du dommage environnemental;

(4) “costs” means proportionate costs which are justified under this Directive by the need to ensure the proper and effective prevention or restoration of environmental damage;


16". coûts": les coûts justifiés par la nécessité d'assurer une mise en oeuvre correcte et effective de la présente directive, y compris le coût de l'évaluation des dommages environnementaux, de la menace imminente de tels dommages, les options en matière d'action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d'exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du sui ...[+++]

16". costs" means costs which are justified by the need to ensure the proper and effective implementation of this Directive including the costs of assessing environmental damage, an imminent threat of such damage, alternatives for action as well as the administrative, legal, and enforcement costs, the costs of data collection and other general costs, monitoring and supervision costs.




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effective des dommages ->

Date index: 2023-02-25
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