Vertaling van "effective des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. estime qu'un soutien financier de l'Union au processus de paix devrait être soumis à deux conditions: la signature effective d'un accord de paix complet et la mise en place, à l'échelle internationale, de mécanismes de contrôle de la mise en œuvre effective dudit accord;
18. Considers that any financial aid that the EU provides for the peace process must be subject to two conditions: the effective signing of a full peace agreement and the creation of mechanisms allowing the international monitoring of its effective implementation;

12. souligne que l'Union européenne souhaite incorporer un volet contraignant et durable sur "Le commerce et le développement durable" dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des partenaires, industrialisés ou non; insiste, à cet égard, sur l'importance d'inclure un chapitre concernant le développement durable dans l'accord commercial entre l'Union et l'Équateur, qui traduit l'engagement commun pris par les partenaires à promouvoir le respect et la mise en application effective des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des principaux accords multilatéraux sur l'environnement, comme la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
12. Draws attention to the EU objective of including a binding trade and sustainable development chapter in all trade agreements concluded with both industrialised and non-industrialised partners; supports, in this connection, the inclusion in the trade agreement between the EU and Ecuador of a sustainable development chapter reflecting the partners’ common commitment to promote respect for, compliance with and full and proper enforcement of international human rights agreements, ILO conventions and key multilateral environmental agreements such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES);

renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans les pays en développement;
strengthening environmental governance and supporting international policy development to improve the coherence and efficiency of global governance of sustainable development, by assisting regional and international environmental monitoring and assessment, and by promoting effective compliance and enforcement measures in developing countries for multilateral environmental agreements;

Dans tous les accords de libre échange (ALE) conclus récemment avec des pays tiers (notamment l’Amérique centrale, la Colombie/le Pérou, Singapour, etc.), l’UE a inclus des dispositions visant à renforcer la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l’environnement ainsi que des dispositions relatives aux échanges dans des domaines tels que la foresterie et la pêche.
The EU has included provisions aiming to strengthen the effective implementation of multilateral environmental agreements, as well as provisions relating to trade in areas such as forestry and fisheries in all recent Free Trade Agreements (FTAs) with third countries (e.g. Central America, Colombia/Peru, Singapore).

Dans sa récente résolution sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé CE-Ukraine [P6_TA_PROV(2007)0355], le Parlement recommandait, entre autres, de "garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission" et d'"envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet".
The Parliament in its recent Resolution on the negotiation mandate for enhanced EC-Ukraine agreement [P6_TA-PROV(2007)0355] recommended i.e. to "ensure effective implementation of visa facilitation and readmission agreements" and "envisage the objective of and necessary steps towards the introduction of a visa-free travel regime".

(m) renforcer le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et des frontières; envisager de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée y compris l'octroi éventuel à l'Ukraine d'un "statut privilégié" par rapport à Europol; garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission; envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet;
(m) strengthen Ukraine’s potential as a key partner in management of migration flows and borders; envisage further joint steps in the fight against organised crime including the eventual conferment on Ukraine of ‘privileged status’ in relation to Europol; ensure effective implementation of visa facilitation and readmission agreements; envisage the objective of and necessary steps towards the introduction of a visa-free travel regime;

renforcer le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et des frontières; envisager de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris l'octroi éventuel à l'Ukraine d'un "statut privilégié" par rapport à Europol; garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission; envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet;
strengthen Ukraine's potential as a key partner in management of migration flows and borders; envisage further joint steps in the fight against organised crime including the eventual conferment on Ukraine of "privileged status" in relation to Europol; ensure effective implementation of visa facilitation and readmission agreements; envisage the objective of and necessary steps towards the introduction of a visa-free travel regime;

la lutte contre l'immigration clandestine et l'aide à la réadmission des immigrants clandestins, y compris entre pays tiers, et en particulier la lutte contre les filières clandestines d'immigration et la traite d'êtres humains, les mesures visant à décourager l'immigration clandestine et à sensibiliser les personnes aux risques qu'elle comporte, l'amélioration des capacités dans le domaine de la gestion des frontières, des visas et des passeports, y compris la sécurité des documents, l'introduction de données biométriques et la détection des documents falsifiés, la mise en œuvre effective des accords de réadmission conclus avec la Communauté et des obligations découlant des accords internationaux, et l'aide aux pays tiers pour gérer l'immigration clandestine et coordonner leurs politiques;
fighting illegal immigration and facilitating the readmission of illegal immigrants, including between third countries, and in particular, fighting the smuggling of and trafficking in human beings; discouraging illegal immigration and raising awareness of the risks related to it; improving capacities in the areas of border, visa and passport management, including the security of documents and the introduction of biometric data, and detection of forged documents; implementing effectively readmission agreements concluded with the Community and obligations arising out of international agreements; and assisting third countries in the management of illegal immigration and in the coordination of their policies;

(11) Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord.
(11) In order to favour the quick resolution of disputes which arise between the parties to a distribution agreement and which might otherwise hamper effective competition, agreements should only benefit from exemption if they provide for each party to have a right of recourse to an independent expert or arbitrator, in particular where notice is given to terminate an agreement.

3. APPELLE les États membres à soutenir pleinement la mise en oeuvre effective des accords de reconnaissance mutuelle, y compris les annexes sectorielles;
3. CALLS ON the Member States to lend their full support to effective implementation of Mutual Recognition Agreements, including sectoral annexes.