Vertaling van "effective de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation et exploitation effectives de services
effective use and enjoyment of services

date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service
starting date | start date | first date of service | effective date of employment

opérations effectives sur le marché portant sur des biens et services similaires
actual market transactions in similar goods and services

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

durée de service effective
on-duty time

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

contributions sociales effectives [ cotisations sociales effectives ]
actual social contributions

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

durée effective du travail [ temps effectivement travaillé | durée effective de travail | heures de travail réelles ]
actual hours worked [ actual time worked ]

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(58) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'exécution sur la transparence des tarifs, les exigences minimales en matière de qualité de service, la mise en œuvre effective des services "112", l’accès effectif aux numéros et aux services, et l’amélioration de l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés, ainsi qu'à adapter les annexes au progrès technique ou à l’évolution de la demande du marché.
(58) In particular, the Commission should be empowered to adopt implementing measures on tariff transparency, minimum quality of service requirements, effective implementation of “112” services, effective access to numbers and services, and improvement of accessibility by disabled end-users, as well as to adapt the Annexes to technical progress or changes in market demand.

(64) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures de mise en œuvre sur la transparence des tarifs, les exigences minimales en matière de qualité de service, la mise en œuvre effective des services "112", l'accès effectif aux numéros et aux services, et l'amélioration de l'accessibilité pour les utilisateurs handicapés, ainsi que des modifications visant à adapter les annexes au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché.
(64) In particular, the Commission should be empowered to adopt implementing measures on tariff transparency, minimum quality of service requirements, effective implementation of "112" services, effective access to numbers and services, and improvement of accessibility by disabled end-users, as well as amendments to adapt the Annexes to technical progress or changes in market demand.

7. Afin d'assurer la mise en œuvre effective des services "112" dans les États membres, la Commission peut, après consultation de l'ORET , adopter des mesures de mise en œuvre techniques.
7. In order to ensure the effective implementation of "112" services in the Member States, the Commission, having consulted BERT , may adopt technical implementing measures.

le lieu de prestation de tout ou partie de ces services, qui est situé en dehors de la Communauté, comme s’il était situé sur leur territoire, si l’utilisation ou l’exploitation effectives des services s’effectuent sur leur territoire».
consider the place of supply of any or all of those services, if situated outside the Community, as being situated within their territory if the effective use and enjoyment of the services takes place within their territory’.

le lieu des prestations de ces services ou de certains d'entre eux, qui est situé en dehors de la Communauté, comme s’il était situé sur leur territoire, si l’utilisation ou l’exploitation effectives des services s’effectuent sur leur territoire.
consider the place of supply of any or all of those services, if situated outside the Community, as being situated within their territory if the effective use and enjoyment of the services takes place within their territory.

le lieu des prestations de ces services ou de certains d'entre eux, qui est situé sur leur territoire, comme s’il était situé en dehors de la Communauté, si l’utilisation ou l’exploitation effectives des services s’effectuent en dehors de la Communauté;
consider the place of supply of any or all of those services, if situated within their territory, as being situated outside the Community if the effective use and enjoyment of the services takes place outside the Community;

Le présent amendement permet aux États membres d'adopter des dispositions spécifiques en faveur des prestataires du service universel pour garantir la prestation effective du service universel.
This will enable Member States to introduce special rights for universal service providers so as to ensure the effective provision of universal service.

Les États Membres doivent pouvoir arrêter des dispositions spécifiques en faveur des prestataires du service universel dont la fonction est indispensable pour garantir la prestation effective dudit service.
It is appropriate to allow Member States to enact specific provisions in favour of universal service providers, needed for the effective provision of the universal service.

les documents ayant trait aux dépenses spécifiques engagées ainsi qu'aux paiements déclarés, effectués au titre de l'intervention concernée, et nécessaires à une piste d'audit suffisante, y compris les documents constituant la preuve de la livraison effective des produits ou de la prestation effective des services cofinancés;
documents relating to specific expenditure incurred and declared payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail including documents constituting proof of the actual delivery of products or services co-financed;

- les documents ayant trait à des dépenses spécifiques engagées et déclarées ainsi qu'à des paiements effectués au titre de l'intervention concernée, et nécessaires à une piste d'audit suffisante, y compris les documents constituant la preuve de la livraison effective des produits ou de la prestation effective des services cofinancés,
- documents relating to specific expenditure incurred and declared and payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail including documents constituting proof of the actual delivery of products or services co-financed;