Traduction de «effective comme semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même
It seems that we are of different nations, enemies even

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

délivrance effective | livraison effective
actual delivery

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

porosité cinématique | porosité effective cinématique | porosité effective dynamique | porosité de surface | coefficient superficiel de porosité
effective porosity

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que diverses mesures de libéralisation du secteur aient été prises en 2004, la concurrence n’y est pas toujours effective comme semble l’indiquer la part de marché encore très importante que s’arrogent les opérateurs historiques.
Further steps have been taken in 2004 towards the liberalisation of network industries, but effective competition is not always ensured as the still very high market share of incumbents seems to indicate.

La règle du nouvel arrivant, qui, à l’évidence, n’a pas été comprise par un nombre suffisant d’acteurs, semble avoir eu un impact limité sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté ainsi que sur l’utilisation optimale des capacités limitées des aéroports, créant une présence négligeable dans les aéroports saturés, ce qui conduit à une série de petites activités qui n’amènent pas une concurrence effective sur le marché.
The new entrant rule seems to have had only a limited effect on competition at Community airports and on the best use of scarce airport capacity as some evidence suggests that the rule seems not to be widely understood and can therefore result in creating a negligible presence at congested airports, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.

Le déploiement d’une infrastructure à libre accès, définie en conformité avec la neutralité technologique et gérée par une entité indépendante, semble être la solution la plus propice à une concurrence effective.
Deployment of open access infrastructure, defined according to technological neutrality and managed by an independent entity, appears to be the solution most conducive to effective competition.

[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.
[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.

P. considérant que la réponse la plus adéquate à l'optimisation fiscale agressive semble être une législation appropriée, une mise en œuvre effective de celle-ci et une coordination internationale en ce qui concerne les résultats souhaités;
P. whereas the most adequate response to aggressive tax planning appears to be good legislation, proper implementation thereof and international coordination as to desired outcomes;

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex Regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de 25 % de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing by 25 % the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

12. Lorsque l’évolution effective des opérations du gestionnaire dans l’Union dans un délai de deux ans après son agrément semble indiquer que la stratégie de commercialisation telle que présentée par le gestionnaire lors de l’agrément n’a pas été suivie ou que le gestionnaire a fait de fausses déclarations y afférentes, ou si le gestionnaire a manqué à ses obligations résultant du paragraphe 11 quand il a modifié sa stratégie de commercialisation, les autorités compétentes de l’État membre de référence initial demandent au gestionnaire d’indiquer l’État membre de référence en fonction de sa véritable stratégie de commercialisation.
12. Where it appears from the actual course of the business development of the AIFM in the Union within 2 years after its authorisation that the marketing strategy as presented by the AIFM at the time of its authorisation was not followed, the AIFM made false statements in relation thereto or the AIFM has failed to comply with paragraph 11 when changing its marketing strategy, the competent authorities of the original Member State of reference shall request that the AIFM indicate the Member State of reference based on its actual marketing strategy.