Certaines organisations représentatives du secteur de l’énergie (et notamment la Fédération européenne des négociants en énergie, EFET) souhaiteraient que le champ d’application de la DCGF soit aussi étendu aux entités non réglementées, comme les sociétés de négoce en énergie, de façon à ce que les contrats conclus entre ces entités (y compris les clauses de compensation avec déchéance du terme qu’ils peuvent contenir) soient également protégés.
Some energy industry representatives (e.g. the European Federation of Energy Traders (EFET) want to expand the FCD to cover also non-regulated entities, such as energy trading companies, in a way that arrangements between such entities (including close out netting provisions agreed within such arrangements) would also be protected.
