Traduction de «edri - mariage - femme indienne et non-indien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EDRI - Mariage - Femme indienne et non-Indien
IRDE - Marriage - Indian Female and Non-Indian

EDRI - Mariage - Homme indien et femme non indienne - Statut acquis par la femme
IRDE - Marriage - Indian Male to Non-Indian Female - No Status Gained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, que soit réinscrite, en tant qu'indienne, non seulement les femmes qui ont perdu ce statut en raison de la discrimination dont elles ont historiquement fait l'objet, mais aussi leurs enfants et leurs petits-enfants; que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'égard des biens matrimoniaux et pour garantir l'équité du partage des biens lors d'une rupture des liens matrimoniaux; que la Loi sur les Indiens soit aussi modifiée pour garantir que les parents ayant la garde des enfants puissent continuer à habiter dans le domicile familial en cas de rupture des liens matrimoniaux et, que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour garantir qu'une femme dont l'appartenance à une Première nation a subi un changement en raison d'un mariage à un homme appartenant à une autre Premières nations autre que la sienne, ait automatiquement le droit de se réinscrire et d'inscrire ses enfants en tant que membres dans sa Première nation d'origine, si elle le désire.
This would require the reinstatement to both Indian status and band membership of not only the women who lost their status as a result of the historical discrimination against them, but also of their children and grand- children; that the Indian Act be amended to ensure equality between men and women in regard to matrimonial property and to ensure that there is equality in the division of assets in the case of the breakdown of the matrimonial relationship; that the Indian Act be amended to ensure that the parent having custody of the children be able to remain in the family home in the event of the breakdown of the matrimonial relationship; and that the Indian Act be amended to ensure that a woman whose first nation affiliation was changed as a result of her marriage to a man from another first nation, has an automatic right to be re-registered, along with her children, as a member of her original first nation, if she so wishes.

6. exhorte le parlement indien à tenir davantage compte des recommandations de la commission nationale indienne pour les femmes (NCW) et de ses propositions de modification et de mise en œuvre de la législation du pays pour protéger les femmes contre ces crimes;
6. Encourages the Indian Parliament to further incorporate the recommendations of the Indian National Commission for Women (NCW) as to how to amend and implement Indian law in order to protect women from such crimes;

L'amendement proposé se limite aux petits-enfants de femmes ayant perdu leur statut parce qu'elles ont épousé un homme non indien. Or, il ne tient pas compte des situations où la paternité n'est pas confirmée, parce qu'il n'y a pas eu de mariage, ou des cas de coparentalité entre une femme indienne et un homme non inscrit.
The proposed amendment is restricted to the grandchildren of women who lost their status due to marrying non-Indian men but it does not deal with situations where marriage is not involved in cases of unconfirmed paternity or where Indian women co-parented with non-status men.

28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;
28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court; urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;

20. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale indienne des droits de l'homme pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à devenir partie à la Cour pénale internationale;
20. Welcomes, with regard to respect for human rights, India’s cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court;

19. prend acte des succès importants remportés par le gouvernement indien pour éradiquer la pauvreté, mais constate qu'en dépit d'une croissance économique soutenue, d'énormes inégalités persistent, avec environ 30 % de la population indienne qui vit toujours en dessous du seuil de pauvreté; est particulièrement préoccupé par la situation des catégories peu privilégiées de la population, en particulier les femmes, les enfants, la population défavorisée et les ruraux, à savoir les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes); demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et pour contribuer à l'avenir, dans le cadre de la coopération, à mettre un terme aux discriminations de genre et de caste;
19. Acknowledges the important successes of the Indian government in the eradication of poverty, but notes that despite sustained economic growth, vast inequalities still persist, with about 30% of the Indian population still living below the poverty line; is particularly concerned at the situation of underprivileged sections of the population, especially women, children, the disadvantaged and the rural population, notably among Dalits and Adivasis (indigenous tribes and peoples); calls on the Commission and Council to work together with the Indian government to improve the situation of those groups and to examine future cooperation as to their contribution towards ending gender and caste discrimination;

48. prend acte des succès importants remportés par le gouvernement indien pour éradiquer la pauvreté, mais constate qu'en dépit d'une croissance économique soutenue, d'énormes inégalités persistent, avec environ 30 % de la population indienne qui vit toujours en dessous du seuil de pauvreté; est particulièrement préoccupé par la situation des catégories peu privilégiées de la population, en particulier les femmes, les enfants, la population défavorisée et les ruraux, par exemple les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes); demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et pour contribuer à l'avenir, dans le cadre de la coopération, à mettre un terme aux discriminations de genre et de caste;
48. Acknowledges the important successes of the Government of India in the eradication of poverty, but notes that despite sustained economic growth, vast inequalities still persist, with about 30% of the Indian population still living below the poverty line; is particularly concerned about the situation of underprivileged sections of the population, in particular women, children, the disadvantaged and the rural population, e.g. Dalits and Adivasis (indigenous tribes and peoples); calls on the Commission and the Council to work together with the Indian government to improve the situation of those groups and to examine future cooperation as to their contribution towards ending gender and caste discrimination;

Par exemple, l'établissement du statut dans la Loi sur les Indiens a renforcé l'inégalité du traitement en légalisant la discrimination sexuelle, en renforçant les structures du pouvoir dominé par les hommes et en institutionnalisant les inégalités. Cela tient au fait que les femmes autochtones perdaient leur statut d'Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un homme sans statut, tandis que les femmes non indiennes devenaient Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un Indien (1220) En 1985, on a modifié en profondeur la Loi sur les Indiens.
For example, the status category of the Indian Act, whereby aboriginal women lost their Indian status when they married a non-status individual, and non-aboriginal women gained Indian status when they married an aboriginal man, reinforced the unequal treatment of aboriginal women by legalizing sexual discrimination and the power of males, institutionalizing inequalities (1220) In 1985, Bill C-31 brought in major amendments to the Indian Act.

Bien que la règle soit non sexiste pour les enfants nés après 1985, elle a créé un désavantage relatif pour les descendants de femmes des Premières nations qui avaient épousé un non-Indien et recouvré leur statut en vertu du paragraphe 6(1), parce que leurs enfants, nés avant 1985 et inscrits en vertu du paragraphe 6(2), ne pouvaient pas transmettre leur statut à leur tour s’ils se mariaient avec des non-Indiens (descendance à 50 %)31. Par contre, les descendants d’Indiens qui ont épousé des femmes non indiennes avant 1985 ont été inscrits en vertu du paragraphe 6(1) et, bien qu’ils aient le même degré d’ascendance indienne que les personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2), ils ont pu transmettre leur statut même après avoir épousé des personnes non indiennes.
Although the rule is gender neutral for children born after 1985, it created a relative disadvantage for the descendants of First Nations women who had married out and regained status under subsection 6(1) because their children, born before 1985 and registered under subsection 6(2), were unable to transmit status onward if they married non-Indians (50% descent).31 In contrast, the children of Indian men who had married non-Indian women before 1985 were registered under subsection 6(1) and, despite having the same degree of Indian ancestry as subsection 6(2) registrants, were able to transmit status to their offspring when they married out.

La LI de 1951 continuait de faire perdre leur statut aux Indiennes qui épousaient des non-Indiens (al. 12(1)b))8 et aux personnes émancipées, une catégorie qui pouvait aussi inclure les femmes qui épousaient des non-Indiens (sous al. 12(1)a)(iii))9. En outre, la LI de 1951 a instauré la règle « mère grand-mère », suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l’âge de 21 ans si ses parents s’étaient mariés après l’entrée en vigueur de la LI en septembre 1951 et si sa mère et sa grand-mère paternelle avaient acquis leur statut seulement par mariage (sous-al. 12(1)a)(iv))10.
The 1951 Act maintained the loss of status for Indian women who married non-Indians (paragraph 12(1)(b))8 and for enfranchised persons, a category that might also encompass women who married out (subparagraph 12(1)(a)(iii)).9 In addition, the 1951 Act introduced the “double mother rule” under which a person registered at birth would lose status and band membership at age 21, if his/her parents had married after the coming into effect of the legislation in September 1951 and his/her mother and paternal grandmother had acquired status only through marriage (subparagraph 12(1)(a)(iv)).10