Le Comité permanent du patrimoine canadien demande au CRTC de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin qu'il stipule que les EDR doivent verser leurs paiements au Fonds canadien de télévision sur une base mensuelle plutôt qu'annuelle.
The Standing Committee on Canadian Heritage urges the CRTC to amend the Broadcasting Distribution Regulations to stipulate that BDUs must make monthly, rather than annual, contributions to the Canadian Television Fund.