Traduction de «echantillons commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'admission temporaire d'échantillons commerciaux et de films publicitaires des numéros tarifaires 9823.70.00 et 9823.80.00 (ALÉNA et ALÉCC) [ Règlement sur les échantillons commerciaux et les films publicitaires classés dans les numéros tarifaires 9823.70.00 et 9823.80.00 (ALÉNA) | Règlement sur les échantillons commerciaux (tarif des États-Unis) ]
NAFTA and CCFTA Temporary Admission of Commercial Samples and Advertising Films (Tariff Items Nos. 9823.70.00 and 9823.80.00) Regulations [ NAFTA Commercial Samples and Advertising Films (Tariff Items 9823.70.00 and 9823.80.00) Regulations | Commercial Samples (United States Tariff) Regulations ]

Règlement sur les échantillons commerciaux de valeur négligeable -- numéro tarifaire 9824.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCC) [ Règlement sur les échantillons commerciaux de valeur négligeable -- ALÉNA (numéro tarifaire 9824.00.00) ]
NAFTA and CCFTA Commercial Samples of Negligible Value (Tariff Item No. 9824.00.00) Regulations [ NAFTA Commercial Samples of Negligible Value (Tariff item No. 9824.00.00) Regulations ]

Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire
International Convention to Facilitate the Importation of Commercial Samples and Advertising Material

Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux
Customs Convention regarding ECS Carnets for Commercial Samples

convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire
International Convention to facilitate the importation of commercial samples and advertising material

Convention Échantillons commerciaux
Commercial Samples Convention

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

déterminer un échantillon | tirer un échantillon | prélever un échantillon | prendre un échantillon
draw a sample | sample

procédures des services commerciaux | procédures des services de marketing
marketing department procedures, marketing department methods | marketing processes | marketing department process | marketing department processes

assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux
attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HTMLTexte complet : Décret de remise sur les échantillons commerciaux |
HTMLFull Document: Commercial Samples Remission Order |

3. Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur les échantillons commerciaux importés temporairement au Canada le 1 janvier 1991 ou après cette date.
3. Subject to sections 4 and 5, remission is hereby granted of all taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act and customs duties imposed under section 21 of the Customs Tariff, paid or payable on any commercial sample imported into Canada on or after January 1, 1991 for a temporary period.

XMLTexte complet : Décret de remise sur les échantillons commerciaux [14 KB] |
XMLFull Document: Commercial Samples Remission Order [13 KB] |

Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur les échantillons commerciaux importés temporairement aux fins d’exposition ou de démonstration
Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III Of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid or Payable on Commercial Samples Temporarily Imported for Exhibition or Demonstration

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les échantillons commerciaux.
1. This Order may be cited as the Commercial Samples Remission Order.

66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;
66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;

64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;
64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;

5. regrette que la Commission n'ait pas évalué correctement toutes les répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels; recommande vivement à la Commission de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes et de remédier aux défaillances, notamment dans les évaluations ex ante et ex post, ainsi qu'aux faiblesses des contrôles douaniers pratiqués par les autorités des États membres sélectionnés dans l'échantillon de la Cour et de vérifier que les États membres améliorent l'efficacité de leurs systèmes de gestion des risques et de leur stratégie de contrôle, afin de réduire les pertes pour le budget de l'Union; insiste sur le fait que ces évaluations doivent être tant transparentes que facilement compréhensibles;
5. Regrets that the Commission has not appropriately assessed all the economic effects of Preferential Trade Agreements; strongly recommends the Commission to take on board the recommendations of the Court of Auditors and to address the deficiencies, including in ex ante and ex post evaluations, weaknesses in customs controls applied by authorities of Member States selected in the Court's sample and in verifying that Member States improve the effectiveness of their risk management systems and control strategy to reduce losses to the Union budget; urges that such evaluations must be both transparent and readily understandable;

Pour pouvoir contrôler les produits mis sur le marché, les autorités de surveillance doivent avoir le pouvoir, la compétence et les ressources nécessaires pour inspecter régulièrement les sites commerciaux, industriels et de stockage, organiser des contrôles aléatoires et par sondage, prélever des échantillons des produits et les soumettre à des examens et des essais, et demander toutes les informations nécessaires.
To be able to monitor products placed on the market, surveillance authorities shall have the power, competence and resources to regularly visit commercial, industrial and storage premises; to organise random and spot checks; to take samples of products and to subject them to examination and testing and to require all necessary information.

La Commission examine, sur la base d'un échantillon, la cohérence entre chiffres commerciaux et données relatives aux prises et débarquements.
The Commission checks on a sampling basis the consistency between trade figures and catch and landing data.