Vertaling van "eaux navigables soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

plus hautes eaux navigables | P.H.E.N. [Abbr.]
highest navigable water level | HNWL [Abbr.]

plus hautes eaux navigables
highest navigable water level

eaux navigables
navigable waters

eaux navigables | eau navigable | voie d'eau navigable | voie navigable
navigable waters | navigable water

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses | Ordonnance sur la navigation intérieure [ ONI ]
Ordinance of 8 November 1978 on Navigation on Swiss Waterways | Inland Navigation Ordinance [ INO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le passé, tant sur le plan juridique que législatif, on a toujours supposé que les eaux navigables — soit la couche sous-marine environnementale de la navigation — sont au cœur de la protection de la navigation elle-même.
Historically, it has always been and there has always been — whether judicially or legislatively — an understanding that navigable waters — the environmental sub strata of navigation — is core to the protection of navigation itself.

Elle donne lieu à un gaspillage monumental de ressources. Faisons en sorte que nos ressources soient axées sur les enjeux vraiment importants en matière de protection environnementale et que la réglementation applicable à la Loi sur la protection des eaux navigables soit axée sur les eaux qui sont véritablement navigables.
Let us focus our resources on environmental protection where it really matters and let us focus the regulation of the Navigable Waters Protection Act on those waters that are actually navigable.

Nous présentons cette motion pour que le projet de loi soit scindé de manière à ce qu'il puisse être étudié comme il se doit par le comité compétent et, surtout, pour que la Loi sur la protection des eaux navigables soit examinée par le Comité de l'environnement, comme il se doit, ce que le gouvernement aurait appuyé, selon ses sites Web, jusqu'à il y a environ sept jours.
We are proposing this motion to ensure that the bill is split for proper study at the correct committee, and specifically to ensure that the Navigable Waters Protection Act is reviewed at the environment committee, where it belongs, and which government websites would have supported until about seven days ago.

Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.
It is important to ensure that the development of offshore wind is not stifled by a false assessment of potential problems such as its coexistence with birds, trawling and shipping, the development and application of national planning rules, the source of funds to extend and upgrade the grid, the availability of insurance cover and the provision of legal protection against damage to structures outside states' territorial waters.

11. invite la Commission à mettre à profit les enseignements tirés de la stratégie pour la mer Baltique d'un point de vue opérationnel; demande par conséquent que le document qui sera élaboré soit assorti d'un plan d'action; est d'avis que le plan d'action devrait comporter notamment les aspects suivants: une utilisation du Danube par la navigation intérieure qui soit respectueuse de l'environnement, l'intermodalité avec d'autres modes de transport le long du Danube, grâce à l'amélioration de l'ensemble des infrastructures (la priorité étant accordée à une meilleure utilisation des infrastructures existantes) et à la création d'un système de transport multimodal tout au long du fleuve, l'utilisation, dans le respect de l'environnement, des installations hydroélectriques le long du Danube, la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux du Danube, conformément à la directive-cadre sur l'eau, des normes strictes de sécurité pour les navires, le développement d'un tourisme qui préserve l'environnement et des améliorations en matière d'éducation, de recherche et de cohésion sociale;
11. Calls on the Commission to draw on the operational experience gained with the Baltic Sea Strategy; calls, accordingly, for an action plan to complement the document; is of the opinion that the Action Plan should include the following elements: environmentally friendly use of the Danube by inland navigation, intermodality with other transport modes along the Danube through the improvement of all infrastructures (with priority for the better use of existing infrastructure) and by creating a multi-modal transport system all along the river, environmentally-friendly use of water power along the Danube, preservation and improvement of Danube water quality in accordance with the Water Framework Directive, stringent vessel safety requirements, development of environmentally friendly tourism and improvements in the fields of education, research and social cohesion;

L'honorable Tommy Banks propose: Que le projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soit lu une troisième fois.
Hon. Tommy Banks moved the third reading of Bill S-10, concerning personal watercraft in navigable waters.— (Honourable Senator Banks).

L'honorable Mira Spivak propose: Que le projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soit lu une deuxième fois.
Hon. Mira Spivak moved the second reading of Bill S-10, concerning personal watercraft in navigable waters.

133. souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;
133. Highlights the advantages and potential of short sea shipping as a sustainable and efficient transport mode that easily bypasses land bottlenecks and has sufficient capacity for growth; asks, therefore, the Commission to support and promote short sea shipping by fully implementing the acts concerning short sea shipping; considers that the fact that short sea shipping is still viewed in law as international transport is a hindrance to its growth; therefore calls on the Commission to put forward a proposal to integrate short sea crossings into the European internal market; underlines that this must not interfere with the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas);

132. souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;
132. Highlights the advantages and potential of short sea shipping as a sustainable and efficient transport mode that easily bypasses land bottlenecks and has sufficient capacity for growth; therefore asks the Commission to support and promote short sea shipping by fully implementing the acts concerning short sea shipping; considers that the fact that short sea shipping is still viewed in law as international transport is a hindrance to their growth; therefore calls on the Commission to put forward a proposal to integrate short sea crossings in the European internal market; underlines that this must not interfere with the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas);