Vertaling van "eaux navigables protège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

plus hautes eaux navigables | P.H.E.N. [Abbr.]
highest navigable water level | HNWL [Abbr.]

plus hautes eaux navigables
highest navigable water level

eaux navigables
navigable waters

eaux navigables | eau navigable | voie d'eau navigable | voie navigable
navigable waters | navigable water

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses | Ordonnance sur la navigation intérieure [ ONI ]
Ordinance of 8 November 1978 on Navigation on Swiss Waterways | Inland Navigation Ordinance [ INO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois environnementales protègent l'environnement, y compris les eaux, la Loi sur les pêches protège les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables protège la navigation.
Environmental laws protect the environment, including water; the Fisheries Act protects the fisheries; and the Navigable Waters Protection Act protects navigation.

Ils doivent revoir leurs priorités et faire en sorte que la Loi sur la protection des eaux navigables protège encore les eaux.
They need to get their priorities straight and put the water back in the Navigable Waters Protection Act.

Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables protège l'environnement.
Mr. Speaker, the Navigable Waters Protection Act protects the environment.

Les modifications envisagées à la Loi sur la protection des eaux navigables, y compris sa nouvelle désignation de la Loi sur la protection de la navigation, reflètent un effort réfléchi et mesuré de la part du Parlement en vue de respecter l'objectif initial de la loi, soit de protéger et d'assurer la navigation dans les voies navigables du Canada où une telle navigation est essentielle au commerce et clairement dans l'intérêt du public.
Proposed amendments to the Navigable Waters Protection Act, particularly including its renaming to the navigation protection act, reflect a considered and measured effort by Parliament to fulfil the original intent of the legislation to protect and assure navigation in Canadian waters where it is essential for commerce and clearly in the public interest.

La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, la configuration des voies navigables et d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées.
This Directive shall not prevent Member States from adopting provisions concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to watercraft conforming to this Directive and that those provisions are justified and proportionate.

Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d’arrêter les exigences qu’ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, notamment contre la pollution sonore, et la configuration des voies navigables et afin d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’exigent pas de modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées à l’objectif fixé.
In accordance with the principle of subsidiarity, the provisions of this Directive should not affect Member States’ entitlement to lay down such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, including from noise pollution, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to the watercraft which is in conformity with this Directive and that those provisions are justified and proportionate to the objectives to be achieved.

(27) Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d'arrêter les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement, notamment contre la pollution sonore , et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n'exigent pas de modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu'elles soient justifiées et proportionnées à l'objectif fixé.
(27) In accordance with the principle of subsidiarity, the provisions of this Directive should not affect Member States' entitlement to lay down such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, including from noise pollution, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to the watercraft which is in conformity with this Directive and that those provisions are justified and proportionate to the objectives to be achieved .

2. Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'adopter, dans le respect du traité, des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux qui sont conformes à la présente directive.
2. The provisions of this Directive shall not prevent Member States from adopting, in compliance with the Treaty, provisions concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, providing that this does not require modification to craft conforming to this Directive.

considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d'arrêter, dans le respect du traité, les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux de plaisance d'une manière qui n'est pas spécifiée dans la présente directive,
Whereas the provisions of this Directive should not affect Member States' entitlement to lay down, in accordance with the Treaty, such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways and ensuring safety on waterways, provided that this does not mean that the recreational craft is modified in a way not specified in this Directive,

Si l'on acceptait un amendement qui ne permettrait pas de protéger la navigation jusqu'à ce que la protection environnementale soit déclenchée, cela compromettrait la capacité du port de protéger la navigation dans le port, ce qui est l'objectif premier de la Loi sur la protection des eaux navigables.
To accept an amendment that would not allow navigation to be protected until environmental protection is triggered by the CEAA would put at risk the port's ability to protect navigation in a harbour, which is the primary purpose of the NWPA.