Traduction de «eaux navigables indiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

plus hautes eaux navigables | P.H.E.N. [Abbr.]
highest navigable water level | HNWL [Abbr.]

eaux navigables
navigable waters

plus hautes eaux navigables
highest navigable water level

eaux navigables | eau navigable | voie d'eau navigable | voie navigable
navigable waters | navigable water

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses | Ordonnance sur la navigation intérieure [ ONI ]
Ordinance of 8 November 1978 on Navigation on Swiss Waterways | Inland Navigation Ordinance [ INO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 23, qui interdit l'assèchement, et l'article 22, qui interdit les dépôts, semblent toutefois contraires à cet objectif. Pour remédier au problème, il faudrait apporter certaines clarifications pour que seules soient visées les activités qui nuisent considérablement à la navigation et aux eaux navigables indiquées à l'annexe 2.
However, it seems inconsistent with this intent to have introduced the section 23 dewatering prohibition and the revised section 22 deposit prohibition without additional clarifications to limit the application of these clauses to activities substantially interfering with navigation and to the navigable waters listed in Schedule 2.

12 (1) Le ministre délivre un permis autorisant une personne à tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux indiquées à l’un des paragraphes 2(1) à (7) ou 11(2) au cours duquel des bâtiments seront utilisés d’une manière contraire à ce que prévoient ces paragraphes si le ministre est en mesure d’assortir le permis de conditions pour protéger l’intérêt public et l’environnement et réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité et à l’efficacité de la navigation des bâtiments.
12 (1) The Minister shall issue a permit that authorizes a person to hold, in the waters described in any of subsections 2(1) to (7) or 11(2), a sporting, recreational or public event or activity during which vessels will be operated in a manner that is contrary to those subsections, if the Minister is able to set out conditions in the permit to protect the public interest and the environment and to minimize risk to the safety of persons and interference with the safe and efficient navigation of vessels.

11 (1) Il est interdit de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux autres que celles indiquées à l’annexe 8 d’une manière ou en un endroit qui entraverait indûment la navigation sécuritaire et efficace des bâtiments.
11 (1) No person shall hold a sporting, recreational or public event or activity in waters other than those described in Schedule 8 in a manner or at a place that would unreasonably interfere with the safe and efficient navigation of vessels.

Nonobstant l’alinéa c), dans les eaux canadiennes d’une rade, d’un port, d’un cours d’eau, d’un lac ou d’une voie navigable intérieure, le sifflet installé à bord d’un navire d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres mais inférieure à 20 mètres peut assurer, dans la direction de son axe avant et à une distance de un mètre, un niveau de pression acoustique dans au moins une bande d’un tiers d’octave qui n’est pas inférieure à la valeur appropriée indiquée dans le tableau ci-après, dans la gamme des fréquences comprises entre 250 et 2 100 Hz (± 1 pour cent) :
Notwithstanding paragraph (c), in the Canadian waters of a roadstead, harbour, river, lake or inland waterway, the whistle on a vessel of 12 metres or more in length but less than 20 metres in length may provide, in the direction of the forward axis of the whistle and at a distance of one metre from it, a sound pressure level in at least one 1/3rd-octave band of not less than the appropriate figure shown below within the frequency range of 250-2/100 Hz (± 1 per cent):