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Agent de protection des eaux navigables
Agente de protection des eaux navigables
Eau navigable
Eaux navigables
Loi de la protection des eaux navigables
Loi sur la protection des eaux navigables
ONI
Ordonnance sur la navigation intérieure
P.H.E.N.
Plus hautes eaux navigables
Voie d'eau navigable
Voie navigable

Vertaling van "eaux navigables elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]

Navigable Waters Protection Act


Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]

Navigable Waters Protection Officer


plus hautes eaux navigables | P.H.E.N. [Abbr.]

highest navigable water level | HNWL [Abbr.]




plus hautes eaux navigables

highest navigable water level


eaux navigables | eau navigable | voie d'eau navigable | voie navigable

navigable waters | navigable water


Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water


Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses | Ordonnance sur la navigation intérieure [ ONI ]

Ordinance of 8 November 1978 on Navigation on Swiss Waterways | Inland Navigation Ordinance [ INO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la rivière Humber, sur toute sa longueur, soit 126 kilomètres, faisait de nouveau partie des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables, elle serait de nouveau à l'abri du développement débridé, puisque tout projet, qu'on parle de transports, d'oléoduc ou d'autres projets, nécessiterait des évaluations environnementales complètes et des consultations publiques pour garantir la viabilité de la rivière avant que le feu vert soit donné.

By placing the full length of the river, all 126 kilometres of it, back into the Navigable Waters Protection Act, the Humber would be once more protected from unbridled development, requiring full environment assessments with public consultations for any project, be it transportation, pipeline or other development to be conducted to ensure the health of the river before going ahead.


M. Ron Jackson: Seulement à propos de la Loi sur la protection des eaux navigables. Elle relevait auparavant du ministre des Transports, mais maintenant que la Garde côtière canadienne relève du ministère des Pêches et des Océans, cette responsabilité a été transférée au ministre des Pêches et des Océans.

Mr. Ron Jackson: Just that as far as the Navigable Waters Protection Act is concerned, it was previously the Minister of Transport, but with the move of the Canadian Coast Guard to the Department of Fisheries and Oceans, that responsibility went to the Minister of Fisheries and Oceans.


En ce qui concerne la rivière Humber, comme je l'ai dit tout à l'heure, si la province manifestait le désir qu'elle soit couverte par la Loi sur la protection des eaux navigables, elle pourrait en faire la demande.

With respect to the Humber River, as I indicated earlier, if the province indicated it would like to have it covered under the Navigable Waters Protection Act, it can make an application to do so.


Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d’arrêter les exigences qu’ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, notamment contre la pollution sonore, et la configuration des voies navigables et afin d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’exigent pas de modifier des bateaux qui sont ...[+++]

In accordance with the principle of subsidiarity, the provisions of this Directive should not affect Member States’ entitlement to lay down such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, including from noise pollution, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to the watercraft which is in conformity with this Directive and that those provisions are justified and proportionate to the objectives to be achieved.


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La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, la configuration des voies navigables et d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées.

This Directive shall not prevent Member States from adopting provisions concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to watercraft conforming to this Directive and that those provisions are justified and proportionate.


(27) Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d'arrêter les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement, notamment contre la pollution sonore , et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n'exigent pas de modifier des bateaux qui ...[+++]

(27) In accordance with the principle of subsidiarity, the provisions of this Directive should not affect Member States' entitlement to lay down such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, including from noise pollution, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to the watercraft which is in conformity with this Directive and that those provisions are justified and proportionate to the objectives to be achieved .


(11) Les systèmes, les applications, l'expertise de l'Agence, ainsi que les données qu'elle collecte, sont aussi utiles pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines, lequel est un objectif énoncé par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) , notamment en ce qui concerne les éléments en rapport avec la navigation ...[+++]

(11) The Agency's systems, applications, expertise and data are also of relevance of contributing to the objective of achieving good environmental status of marine waters in accordance with Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) , especially with its shipping related elements such as ballast water, marine litter and underwater noise.


Elle est d’avis que les orientations communautaires ne doivent pas concerner les activités de navigation sur les eaux intérieures, à l’intérieur et aux abords des ports maritimes.

In its opinion, the Community guidelines should not be applicable to inland shipping, nor to activities in and around sea ports.


Parce que je vais lui rappeler que le gouvernement fédéral, encore une fois, est responsable des eaux navigables, qui inclut toutes les eaux navigables, qu'elles soient au Québec, qu'elles soient au Nouveau-Brunswick ou qu'elles soient en Colombie-Britannique.

I will remind her once again that the federal government is responsible for navigable waters, for all navigable waters whether they are in Quebec, New Brunswick or British Columbia.


D'après vous, cet équilibre exige que l'on définisse ce en quoi consistent des eaux navigables et que, si elles le sont, elles deviennent par le fait même sacro-saintes et le principe selon lequel on ne doit rien construire où que ce soit, près de quoi que ce soit, prime, ou convenez-vous que, parfois, certaines eaux navigables — malgré qu'elles soient navigables — peuvent être compromises dans l'intérêt d'un développement quelconque?

Is it your view that balance means defining navigable waters and that if waters are moveable and navigable they are therefore sacrosanct and that the banana principle takes over — Build Absolutely Nothing Anywhere, Near Anything — or do you agree that some navigable waters can sometimes — notwithstanding that they are navigable — be compromised, in your view, in the interests of development of some kind?




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Date index: 2024-07-31
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