Traduction de «eaux navigables autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

plus hautes eaux navigables | P.H.E.N. [Abbr.]
highest navigable water level | HNWL [Abbr.]

plus hautes eaux navigables
highest navigable water level

eaux navigables
navigable waters

eaux navigables | eau navigable | voie d'eau navigable | voie navigable
navigable waters | navigable water

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses | Ordonnance sur la navigation intérieure [ ONI ]
Ordinance of 8 November 1978 on Navigation on Swiss Waterways | Inland Navigation Ordinance [ INO ]

secteur autre que la navigation de ligne
non-liner sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Il est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n’y a pas continuellement une profondeur d’au moins trente-six mètres d’eau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de permettre de jeter ou déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi fédérale interdit de le faire.
22. No person shall throw or deposit or cause, suffer or permit to be thrown or deposited any stone, gravel, earth, cinders, ashes or other material or rubbish that is liable to sink to the bottom in any water, any part of which is navigable or flows into any navigable water, where there is not a minimum depth of 36 metres of water at all times, but nothing in this section shall be construed so as to permit the throwing or depositing of any substance in any part of a navigable water if it is prohibited by or under any other federal Act.

(5) Tout ouvrage visé aux paragraphes (1), (3) ou (4), construit ou mis en place dans des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci est réputé construit ou mis en place dans des eaux navigables mentionnées à cette annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.
(5) Every work referred to in subsection (1), (3) or (4) that is constructed or placed in, on, over, under, through or across any navigable water other than any navigable water listed in the schedule to the Navigation Protection Act is deemed to be constructed or placed in, on, over, under, through or across a navigable water listed in the schedule.

L'autre est l'approbation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables et porte sur des travaux dans les eaux navigables, au-dessus des eaux navigables et passant par celles-ci.
The other is approval under the Navigable Waters Protection Act for works in, across, or through navigable waters.

Quand le ministre des Transports a naïvement dit l'autre jour que la Loi sur la protection des eaux navigables et les poissons n'étaient pas liés, il n'avait visiblement pas consulté le site Internet de Pêches et Océans Canada, qui dit ceci: « La Loi [sur la protection des eaux navigables] est administrée par le Programme de la protection des eaux navigables (PPEN) de la Garde côtière canadienne (GCC), Pêches et Océans Canada (MPO)».
When the transport minister naively said the other day that the Navigable Waters Protection Act and fish were not related, he clearly had not consulted the Fisheries and Oceans Canada website, which says that “[the Navigable Waters Protection] Act is administered by the Navigable Waters Protection Program (NWPP) / Canadian Coast Guard (CCG) of the Department of Fisheries and Oceans”.

38. rend hommage à la contribution essentielle de l'opération EUNAVFOR Atalanta de lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et dans la partie occidentale de l'océan Indien et à sa contribution au niveau humanitaire et de la sécurité maritime, en protégeant les navires du Programme alimentaire mondial ainsi que d'autres navires vulnérables, et approuve l'extension de son mandat jusqu'en décembre 2014; approuve aussi l'extension du champ d'action de cette mission à la zone côtière ainsi qu'aux eaux territoriales et aux eaux intérieures de la Somalie; invite les États membres à fournir des moyens adéquats, navals et aériens, à cette opération et encourage les navires de commerce à poursuivre l'application des bonnes pratiques de navigation pour limiter les risques d'attaque; salue la contribution des Pays-Bas à l'opération Atalanta sous la forme d'une équipe de protection embarquée destinée à assurer la sécurité des convois humanitaires et encourage les autres États membres à fournir ce type de contribution;
38. Pays tribute to the vital contribution made by the EUNAVFOR Atalanta operation in combating piracy in the Gulf of Aden and the western Indian Ocean and its humanitarian contribution to ensuring maritime safety by protecting World Food Programme ships and other vulnerable vessels, and approves the extension of its mandate until December 2014; approves also the extension of the scope of this mission to include Somalia’s coastal zone and territorial and inland waters; calls on the Member States to provide adequate air and sea resources for this operation and encourages commercial vessels to continue to apply best navigational practices so as to reduce the risk of attack; welcomes the contribution by the Netherlands to Operation Atalanta in the form of an on-board protection team intended to ensure the safety of humanitarian convoys and encourages other Member States to make this type of contribution;

A. considérant qu'un millier de boat people rohingyas auraient été interceptés par la marine dans les eaux territoriales thaïlandaises entre le 18 et le 30 décembre 2008 pour être ensuite remorqués dans les eaux internationales, se retrouvant sans équipement de navigation et à court de vivres et d'eau; considérant qu'un grand nombre de ces boat people sont portés disparus et qu'il est à craindre qu'ils se soient noyés tandis que d'autres ont été sauvés par des garde-côtes indonésiens et indiens,
A. whereas it has been reported that around 1 000 Rohingya boat people from Burma were intercepted by the navy in Thai territorial waters between 18 and 30 December 2008 and were subsequently towed into international waters without navigational equipment or sufficient food and water; whereas many of those boat people are missing and feared drowned while some of them were rescued by Indonesian or Indian coastguards,

A. considérant qu'un millier de boat people rohingyas auraient été interceptés par la marine dans les eaux territoriales thaïlandaises entre le 18 et le 30 décembre 2008 pour être ensuite remorqués dans les eaux internationales, se retrouvant sans équipement de navigation et à court de vivres et d'eau; considérant qu'un grand nombre d'entre eux sont portés disparus et qu'il est à craindre qu'ils se soient noyés tandis que d'autres ont été sauvés par des garde-côtes indonésiens et indiens,
A. whereas it has been reported that around 1000 Rohingya boat people were intercepted by the navy in Thai territorial waters between 18 and 30 December 2008 and were subsequently towed into international waters without navigational equipment or sufficient food and water; whereas many of them are missing and feared drowned while some of them were rescued by Indonesian and Indian coastguards,

D’autre part, toutes les mesures de construction sur les voies navigables intérieures doivent à l’avenir être planifiées et exécutées dans le respect des objectifs environnementaux fixés dans la directive-cadre sur l’eau pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées, compte tenu des éventuelles dérogations à cet égard.
Furthermore, all future construction measures on inland waterways must be planned and carried out in keeping with the environmental objectives for surface waters, groundwater and protected areas under the Water Framework Directive and with possible derogations in this connection.

Ensuite, lorsque je regarde l'interprétation du terme » eaux navigables », dans l'arrêté qu'a publié le ministre, si vous regardez l'endroit où on parle des petits quais et des remises à embarcations, dans la catégorie d'ouvrages, ils sont établis comme une catégorie d'ouvrages pour l'application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si.et l'ouvrage doit, entre autres, être situé à une distance d'au moins 10 mètres d'un petit quai, d'une remise à embarcations ou d'une autre structure qui sont situés, en totalité ou en partie, dans les eaux navigables, sur celles-ci ou au-dessus de celles-ci.
Then when I come to look at the interpretation of navigable waters, the order that the minister has published, if you look at the area where it talks about docks and boathouses, class established, they are established as a class of works for the purposes of subsection 5.1(1) of the act if — and one of the guidelines is that the works are at least 10 metres from any dock, boathouse or other structure that is fully or partially in, on or over the navigable waters.