Vertaling van "eaux navigables afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

plus hautes eaux navigables | P.H.E.N. [Abbr.]
highest navigable water level | HNWL [Abbr.]

plus hautes eaux navigables
highest navigable water level

eaux navigables
navigable waters

eaux navigables | eau navigable | voie d'eau navigable | voie navigable
navigable waters | navigable water

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses | Ordonnance sur la navigation intérieure [ ONI ]
Ordinance of 8 November 1978 on Navigation on Swiss Waterways | Inland Navigation Ordinance [ INO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Les travaux de dragage ou de remblayage dans les chenaux de navigation des canaux historiques ou autres eaux navigables afin qui soit assurée la navigabilité de ces canaux ou de ces eaux.
36. Dredge or fill operations in a navigation channel of a historic canal or other navigable water for the purpose of ensuring the navigability of the historic canal or other navigable water.

Selon le Lake Ontario Waterkeeper et d'autres organisations sentinelles du Canada, le Sénat devrait demander au gouvernement de scinder le projet de loi et d'organiser de plus amples consultations avant de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables, afin de s'assurer que la nouvelle loi profite réellement aux Canadiens et qu'elle n'élimine pas la diligence raisonnable et tout le travail qui doit être fait et qu'on ne laisse pas le soin aux Canadiens de faire face aux conséquences.
Lake Ontario Waterkeeper, along with other waterkeeper organizations in Canada believe the Senate should ask the government to split the bill and seek to have the government to put more consultation before changing the Navigable Waters Protection Act and to ensure that the new act truly benefits Canadians and does not just do away with proper due diligence and homework and leave future Canadians to deal with the consequences.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par mes électeurs, lesquels demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables afin de renforcer la protection des lacs et rivières du Canada, y compris la rivière Humber, une rivière patrimoniale qui traverse ma circonscription.
Mr. Speaker, I have the honour to table petitions signed by my constituents calling on the government to amend the Navigable Waters Protection Act in order to reprotect Canada's lakes and rivers, including the heritage river, the Humber River, in my riding.

Dans notre projet de loi sur le budget de l'an dernier, nous avons apporté certaines modifications aux eaux navigables afin de stimuler rapidement l'économie en évitant la duplication des évaluations environnementales — en supprimant les évaluations environnementales inutiles au profit d'une évaluation environnementale adéquate et exhaustive.
In our budget bill last year we made some changes to navigable waters so we could get the stimulus spending out quickly so we wouldn't have duplicate environmental assessments, unnecessary duplicate environmental assessments, but rather make sure that we had one good, comprehensive one.

Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d’arrêter les exigences qu’ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, notamment contre la pollution sonore, et la configuration des voies navigables et afin d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’exigent pas de modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées à l’objectif fixé.
In accordance with the principle of subsidiarity, the provisions of this Directive should not affect Member States’ entitlement to lay down such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, including from noise pollution, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to the watercraft which is in conformity with this Directive and that those provisions are justified and proportionate to the objectives to be achieved.

La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, la configuration des voies navigables et d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées.
This Directive shall not prevent Member States from adopting provisions concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to watercraft conforming to this Directive and that those provisions are justified and proportionate.

Madame Scharf, monsieur Grady, vous avez parlé dans votre exposé de la possibilité d'exclure les ouvrages désignés de la Loi sur la protection des eaux navigables afin d'accélérer le processus d'approbation, parce que ces ouvrages représentent actuellement une entrave considérable pour la navigation, et vous mentionnez les barrages, estacades et levées empierrées.
Ms. Scharf and Mr. Grady, in your presentation you referenced the suggestion of removing named works from the Navigable Waters Protection Act for quicker approval because they're now a significant interference to navigation, and then you referred to causeways, dams, and booms.

Dans la foulée de cette initiative, les pays danubiens, à l'exception, malheureusement, de l'un d'entre eux, ont signé en juin 2012 une déclaration par laquelle ils s'engagent à entretenir le Danube sur la base des normes applicables, afin d'éviter à l'avenir que la navigation intérieure n'y soit bloquée parce ses eaux ne sont pas suffisamment profondes.
The Danube countries — unfortunately with one exception — followed this up in June 2012 by signing a declaration undertaking to maintain the Danube to the relevant standards in order to prevent future hindrances to inland waterway transport caused by inadequate water depth.

considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d'arrêter, dans le respect du traité, les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux de plaisance d'une manière qui n'est pas spécifiée dans la présente directive,
Whereas the provisions of this Directive should not affect Member States' entitlement to lay down, in accordance with the Treaty, such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways and ensuring safety on waterways, provided that this does not mean that the recreational craft is modified in a way not specified in this Directive,

2. Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'adopter, dans le respect du traité, des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux qui sont conformes à la présente directive.
2. The provisions of this Directive shall not prevent Member States from adopting, in compliance with the Treaty, provisions concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, providing that this does not require modification to craft conforming to this Directive.