Vertaling van "eaux de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

eaux de l'UE [ eau communautaire | eaux de l'Union européenne ]
EU waters [ Community waters | European Union waters ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la prévention d'incidents en mer hors des eaux territoriales
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning the Prevention of Incidents at Sea outside the Territorial Waters

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

eaux internationales [ eaux maritimes | haute mer ]
international waters [ high seas | maritime waters ]

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]
territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM X ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones.
Fixing a Union by-catch allowance for deep-sea sharks in Union and international waters of ICES subareas V, VI, VII, VIII and IX, in Union and international waters of ICES subarea X and in Union waters of CECAF 34.1.1, 34.1.2 and 34.2 is without prejudice to the principle of relative stability as regards deep-sea sharks in those areas.

par des navires de pêche de l'Union et des navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union de la mer du Nord, des eaux occidentales septentrionales et des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a.
by Union fishing vessels and third-country fishing vessels in Union waters of the North Sea, of the north-western waters and of the south-western waters as well as Union waters of ICES zone IIa.

Les États membres veillent à ce que les données collectées pour une zone qui comprend à la fois des eaux de l'Union et des eaux internationales fassent l'objet d'une ventilation supplémentaire afin qu'elles se rapportent de façon distincte aux eaux de l'Union ou aux eaux internationales.
Member States shall ensure that data collected for an area that comprises both Union waters and international waters are further disaggregated so that they refer to Union waters or international waters separately.

Cette obligation de débarquement s'applique aux espèces visées à ladite annexe lorsqu'elles sont capturées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
That landing obligation shall apply to the species referred to in that Annex when caught during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels outside the Union waters in waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction.

La proposition englobe les activités de pêche des navires de l’UE en dehors des eaux de l’Union et des navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.
The proposal encompasses fishing activities by both Union vessels outside Union waters and third country vessels inside Union waters.

La cohérence entre ces trois ensembles de règles est fondamentale afin de garantir que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux soient durables et fondées sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union dans les eaux de l’Union européenne.
Consistency between these three sets of rules is paramount to ensure that the Union's fishing activities outside Union waters are sustainable and based on the same principles and standards as those applicable under Union law in European Union waters.

La Commission propose un nouveau système d’octroi et de gestion des autorisations qui permettra aux autorités de mieux surveiller à la fois les navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’Union et les navires internationaux pêchant dans nos propres eaux.
Commission proposes a new system to grant and manage authorisations that will allow authorities to better monitor both EU vessels fishing outside Union waters and international vessels fishing in our own waters.

La Norvège a accepté d'augmenter les quotas de l'Union pour les stocks suivants: le cabillaud dans les eaux norvégiennes des sous-zones I et II à hauteur de 1 512 tonnes, l'églefin dans les eaux norvégiennes des sous-zones I et II à hauteur de 88 tonnes, la lingue dans les eaux norvégiennes de la sous-zone IV à hauteur de 150 tonnes et l'églefin dans la sous-zone IV et les eaux de l'Union de la division II a à hauteur de 250 tonnes.
Norway agreed to increase the Union quotas for the following stocks: for cod in Norwegian waters of I and II by 1 512 tonnes; for haddock in Norwegian waters of I and II by 88 tonnes; for ling in Norwegian waters of IV by 150 tonnes; and for haddock in IV and Union waters of IIa by 250 tonnes.

Nos efforts en matière de conservation ne peuvent être efficaces que si un contrôle adéquat est réalisé à la fois dans les eaux de l'Union et dans les eaux des pays tiers.
Our conservation efforts can only be effective if proper control applies both within the EU and in third country waters.

Les règles s'appliqueront aux navires de pêche de l'UE à l'intérieur et en dehors des eaux de l'Union, ainsi qu'aux navires non UE opérant dans les eaux de l'Union.
The rules will apply to EU fishing vessels inside and outside EU waters as well as non-EU vessels operating in EU waters.