Traduction de «e-justice permette d'accéder » (Français → Anglais) :

*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et
*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.

Au mois de juillet 2010, la Commission a inauguré le portail e-Justice européen, guichet électronique unique permettant d’accéder à la justice dans l’ensemble de l’UE.
The Commission launched in July 2010 the European e-Justice Portal, an electronic one-stop-shop for access to justice throughout the EU.

considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.
whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.

lorsque l'entreprise d'investissement fournit à ses clients un accès à un système en ligne, qualifié de support durable, permettant d'accéder aux valorisations actualisées du portefeuille du client et permettant au client d'accéder facilement à l'information visée à l'article 63, paragraphe 2, et à condition que l'entreprise ait la preuve que le client ait accédé à une valorisation de son portefeuille au moins une fois au cours du trimestre concerné.
where the investment firm provides its clients with access to an online system, which qualifies as a durable medium, where up-to-date valuations of the client's portfolio can be accessed and where the client can easily access the information required by Article 63(2) and the firm has evidence that the client has accessed a valuation of their portfolio at least once during the relevant quarter.

Toute personne peut également exercer une action en justice pour accéder à des données, les faire rectifier ou supprimer ou pour obtenir des informations ou une indemnisation en raison d’un signalement la concernant.
Everyone can also take action before a court, to access, correct, delete or obtain information or to obtain compensation in connection with an alert relating to them.

Ils veulent parler du ministre de la Justice, qui a rétabli l'équilibre au sein de notre système de justice, permettant ainsi au ministre de la Sécurité publique de fermer des prisons.
They want to talk about the Minister of Justice, who restored balance to our justice system, allowing the Minister of Public Safety to close prisons.

- toute personne aurait un droit opposable en justice d'accéder aux données à caractère personnel la concernant;
- There would be a right to access one's personal data and this would be enforceable in courts;

La Commission devrait mettre en place des mécanismes spécifiques, tels que le Forum européen pour la justice, permettant d'intensifier le dialogue dans les domaines où ces mécanismes sont appropriés.
The Commission should put in place specific mechanisms, such as the European Justice Forum, to step up dialogue in areas where such mechanisms are appropriate.

Ce n'est ni plus ni moins que ce que nous voulons que notre système de justice permette.
This is neither more, nor less, than what we expect our justice system to permit.

Le Canada a encore la possibilité de faire preuve de leadership en mettant un terme à l'impunité pour la violence sexuelle et en appuyant les mécanismes de justice permettant de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, y compris de violence sexuelle.
There is a continued opportunity for Canada to provide leadership in ending impunity for sexual violence and supporting justice mechanisms to ensure that perpetrators of war crimes, including sexual violence, are brought to justice.