Vertaling van "e-justice européen devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Forum européen pour la justice réparatrice | Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice
European Forum for Restorative Justice | European Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice

portail européen de la justice | Portail européen e-Justice
e-Justice portal | European e-justice portal | European justice portal

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.

À cette fin, les États membres devraient communiquer ces informations à la Commission, qui devrait, quant à elle, veiller à ce qu'elles soient mises à la disposition du public et largement diffusées par tout moyen approprié, en particulier par l'intermédiaire du portail e-Justice européen.
To that end, the Member States should provide that information to the Commission, which in turn should ensure that it is made publicly available and widely disseminated by any appropriate means, in particular through the European e-Justice Portal.

1. Évaluation de la justice pénale dans les États membres de l’Union et au niveau de l’UE | L’action sera définie plus précisément dans une communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice, qui devrait être adoptée à l’automne 2006[xxxvi] | COM/JLS et autres DG concernées, telles que l’OLAF, éventuellement un groupe d’experts de la DG JLS | Automne 2006 | Élaboration d’un plan d’action détaillé pour ce volet, à inclure dans la communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice |
1. Measuring criminal justice in the EU MS and at EU level | Action will be outlined more in detail in a Communication on Evaluation of justice policies, scheduled for adoption in autumn 2006.[xxxvi] | COM/JLS and other related DGs such as OLAF, and possibly also JLS expert group | Autumn 2006 | Developed action plan for this part to be included in the Communication on Evaluation of justice policies |

Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres.
The European e-Justice Portal should also provide a single access point via interconnections to the information in national registers with relevance in the area of justice managed by national public or professional bodies facilitating the administration of and access to justice, provided that the necessary technical and legal preconditions for such interconnections exist in the Member States.

Le développement de la justice en ligne au niveau européen devrait comprendre des actions menées au niveau européen et au niveau national.
The development of European e-Justice should include actions at both European and national level in the area of e-Justice.

À la suite de l’adoption des conclusions de Tampere en 1999 du programme de La Haye en 2004, le Conseil européen devrait conserver son rôle d'impulsion dans la définition des orientations stratégiques et la programmation de l’action future en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Following the endorsement of the Tampere conclusions in 1999 and of the Hague Programme in 2004, the European Council should preserve its guiding role in the definition of strategic guidelines and the planning of future action in an area of freedom, security and justice.

[188] Ce réseau européen devrait contribuer à développer, à soutenir et à promouvoir les divers aspects de la justice réparatrice au sein des États membres ainsi qu'au niveau de l'Union.
[188] The purpose of this European network was to contribute to developing, supporting and promoting the various aspects of restorative justice within the Member States and at Union level.

6. Sans porter préjudice aux rôles respectifs de la Commission, des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, toute question relative à l'interprétation du présent accord au niveau européen devrait, en premier lieu, être renvoyée par la Commission aux parties signataires qui donneront un avis.
6. Without prejudice to the respective role of the Commission, national courts and the Court of Justice, any matter relating to the interpretation of this agreement at European level should, in the first instance, be referred by the Commission to the signatory parties who will give an opinion.