Vertaling van "e-justice dans toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cyberjustice (1) | e-justice (2)
e-justice (1) | eJustice (2) | electronic justice (3)

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

total (toutes les fractions de)
Total (all fractions of)

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le modèle par consentement exprès, la décision de justice lie toutes les personnes qui ont expressément consenti à faire partie du groupe représenté, tandis que toutes les autres personnes physiques potentiellement lésées par une infraction identique ou similaire conservent toute liberté pour faire valoir individuellement leurs demandes en dommages et intérêts.
In the ‘opt-in’ model, the judgment is binding on those who opted in, while all other individuals potentially harmed by the same or similar infringement remain free to pursue their damages claims individually.

36. souligne que la transition politique et la démocratisation doivent aller de pair avec le respect des droits de l'homme, la promotion de la justice, la transparence, la responsabilisation, la réconciliation, l'état de droit et la mise en place d'institutions démocratiques, en tenant dûment compte de l'égalité des genres et de la justice des mineurs; souligne l'importance du droit à obtenir réparation pour les violations des droits de l'homme commises par les anciens régimes; souligne que l'Union européenne devrait en tout temps plaider en faveur d'une approche contextuelle en matière de justice transitoire, tout en maintenant de manière stricte le principe de responsabilité pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
36. Emphasises that political transition and democratisation need to be combined with respect for human rights, the promotion of justice, transparency, accountability, reconciliation, the rule of law and the establishment of democratic institutions, with due regard for gender equality and juvenile justice; stresses the importance of the right to redress concerning human rights abuses committed by former regimes; stresses that the EU should always advocate a context-sensitive approach to transitional justice while strictly upholding the principle of accountability for violations of human rights and international humanitarian law;

30. regrette le peu d'attention prêtée aux droits des citoyens européens dans la litanie de propositions dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux ou de la citoyenneté; rappelle à cet égard que l'espace de liberté, de sécurité et de justice englobe toutes les personnes qui vivent sur le territoire de l'Union, indépendamment de la citoyenneté;
30. Regrets the restricted focus on the rights of EU-citizens in the long list of proposals in the area of Justice, fundamental rights and citizenship,; recalls in this regard that the AFSJ extends to all persons living under EU jurisdiction regardless of citizenship;

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

1. soutient résolument l'objectif consistant à établir une stratégie cohérente sur la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en tant que partie intégrante de la politique de l'Union en matière de relations extérieures, comme le suggèrent la communication de la Commission et le document du Conseil intitulé "Stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI: liberté, sécurité et justice au niveau mondial"; estime que, dans le processus de construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – et tout particulièrement dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic d'immigrants illégaux –, la coopération des pays tiers, en particulier celle des pays voisins de l'Union européenne, est indispensable; estime en conséquence que la coopération de ces pays dans ces domaines doit constituer un objectif prioritaire de l'action extérieure de l'Union européenne; souligne qu'il doit exister un véritable équilibre entre "liberté", "sécurité" et "justice" et que toute mesure de mise en œuvre découlant de cette stratégie doit tenir compte de la situation économique et sociale spécifique des pays et régions tiers concernés, en apportant une attention particulière au développement des valeurs démocratiques et du respect des droits de l'homme, tout en préservant avec fermeté les principes sur lesquels se fonde l'Union européenne;
1. Strongly supports the aim of establishing of a coherent strategy on the external dimension of the area of freedom, security and justice as an integral part of the EU's external relation's policy, as called for by the Commission communication and the subsequent Council paper "Strategy for the external dimension of the JHA: Global Freedom, Security and Justice"; takes the view that the cooperation of third countries, in particular those neighbouring the European Union, is essential to the process of constructing the area of freedom, security and justice – particularly as regards measures to combat terrorism, organised crime and trafficking in illegal immigrants; considers, therefore, that securing their cooperation in these areas must be a priority objective of European Union external action; underlines that there has to be a true balance between "freedom, security and justice" and that any implementation measure under this strategy needs to take into account the specific situation in the third countries or regions concerned, while firmly upholding the principles on which the European Union is founded;

la reconnaissance de la pleine juridiction de la Cour de justice pour toutes les mesures liées à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ),
recognition of the full jurisdiction of the European Court of Justice in respect of all measures relating to the creation of the area of freedom, security and justice (AFSJ);

reconnaissance de la pleine juridiction de la Cour de justice pour toutes les mesures liées à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
recognition of the full jurisdiction of the Court of Justice in respect of all measures relating to the establishment of the area of freedom, security and justice;

Pour l'application du programme sont considérés comme "praticiens de la justice": les juges, les avocats, les fonctionnaires de la police criminelle, les experts, les huissiers de justice et toute autre profession associée à la justice.
For the purposes of the programme, "legal practitioners" means judges, lawyers, criminal investigation officers, experts, bailiffs and any other professionals associated with the judiciary.