Traduction de «d’être énoncées seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

règles énoncées
rules set forth

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les exigences en matière d’écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE, que, du fait des gains d’efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en équivalent CO sur l’ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d’équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d’écoconception et ne contenant pas d’hydrofluorocarbones.
2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation, its lifecycle CO equivalent emissions would be lower than those of equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.

Notre avocat, notre agent d'immeuble et la bande nous ont assurés que le bail était signé avec le gouvernement fédéral et que les conditions qui y étaient énoncées seraient respectées, notamment en ce qui concerne la négociation de hausses de loyer équitables qui tiendraient compte de la valeur marchande courante du terrain non viabilisé.
Our lawyer, our realtor, and the band assured us the lease was with the federal government and we were secure in our guarantee of the conditions outlined in it, including the negotiated fair rent increase based on the current market value of raw leasehold land.

Le Comité aimerait avoir l’avis des Canadiens sur un système de soins de santé à deux vitesses dans lequel les trois conditions qui viennent d’être énoncées seraient respectées.
The Committee looks forward to receiving the views of Canadians on the issue of two-tier health care based on the assumption that the three conditions outlined above could be met.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

12. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des entités de pays tiers qui seraient soumises à ces obligations si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que lesdits contrats aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsqu'une telle obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
12. The obligations set out in paragraphs 1 to 11 shall apply to OTC derivative contracts entered into between third country entities that would be subject to those obligations if they were established in the Union, provided that those contracts have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients satisfy the requirements set out under this Regulation shall not be used.

Au cas où ces conditions ne seraient plus remplies, les conséquences devraient notamment être clairement énoncées.
Where those conditions are no longer fulfilled, the consequences thereof should, in particular, be made clear.

l’adoption du projet de loi équivaudrait à la signature d’un chèque en blanc étant donné que les conditions auxquelles les retransmissions par Internet seraient soumises conformément au régime de licence obligatoire seraient énoncées dans le règlement plutôt que dans la loi.
passing the bill would be akin to signing a blank cheque since the conditions under which Internet retransmissions could be effected under the compulsory licence would be set out in the regulations, as opposed to the legislation.

Autrement dit, dans la mesure où les retransmissions par Internet demeurent licites en raison de l’ordonnance d’exemption de 1999 et où cette ordonnance est toujours en vigueur, dans sa forme initiale ou modifiée de « temps à autre », elles seraient exclues du régime de licence obligatoire étant donné qu’elles seraient exclues de la définition de « retransmetteur » énoncée au paragraphe 2(1) du projet de loi.
Stated differently, for so long as Internet retransmissions are lawful by reason of the 1999 Exemption Order and this order remains in place – whether in its original form or “as amended from time to time” – such retransmissions would not qualify for the compulsory licence since they would be excluded from the definition of “retransmitter” in clause 2(1) of the bill.