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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Attaque
Avant l'ouverture du vote
Avant le commencement d'un vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
De panique
Etat
Fiducie de vote corporatif
Majorité de vote
Résultat du vote
Traduction
Vote parlementaire

Traduction de «d’être voté aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
option de l'application des résultats d'un vote à un autre [ option de l'application des résultats d'un vote à un autre vote ]

applied divisions option


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


avant le commencement d'un vote [ avant l'ouverture du vote ]

before voting begins [ before the voting has begun ]


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible






action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share




convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are p ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles auraient besoin, dans ce cas, d'émettre des instruments de capital pour faciliter leur redressement; ces établissements, dont les instruments sans droit de vote ne sont généralement détenus que par les détenteurs d'instruments avec droit de vote, devraient donc avoir aussi la possibilité, à titre exceptionnel, de vendre des instruments sans droit de vote à des investisseurs extérieurs.

In those cases, those institutions would need to issue capital instruments to facilitate recovery; therefore, it should be acceptable for those institutions, where the non-voting instruments are usually only held by holders of voting instruments, to exceptionally sell non-voting instruments also to external investors.


8. Lorsqu'un membre du MES n'a pas versé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations qui lui incombent en relation avec les parts libérées ou les appels de fonds visés aux articles 8, 9 et 10 ou en relation avec le remboursement de l'assistance financière octroyée en vertu de l'article 16 ou 17, ce membre ne peut exercer son droit de vote aussi longtemps qu'il se trouve en défaut de paiement.

8. If any ESM Member fails to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid‑in shares or calls of capital under Articles 8, 9 and 10, or in relation to the reimbursement of the financial assistance under Article 16 or 17, such ESM Member shall be unable, for so long as such failure continues, to exercise any of its voting rights.


Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en ...[+++]

Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on ...[+++]


Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur total ...[+++]

Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or ...[+++]


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6.7. Le vote peut aussi avoir lieu par procédure écrite, sauf si au moins trois membres du conseil de surveillance prudentielle disposant du droit de vote s'y opposent.

6.7. Voting may also take place by written procedure, unless at least three members of the Supervisory Board having a voting right object.


Si l’investisseur détient aussi des droits de vote ou d’autres droits décisionnels relatifs aux activités de l’entité faisant l'objet d'un investissement, il évalue si ces droits, combinés à ses droits de vote potentiels, lui confèrent le pouvoir.

If the investor also has voting or other decision-making rights relating to the investee’s activities, the investor assesses whether those rights, in combination with potential voting rights, give the investor power.


[Traduction] M. Raymond Bonin: Monsieur le Président, je vote contre la motion. M. Murray Calder: Monsieur le Président, je vote aussi contre la motion.

[English] Mr. Raymond Bonin: Mr. Speaker, I wish to be recorded as voting no. Mr. Murray Calder: Mr. Speaker, I will also vote no. Mr. Larry McCormick: Mr. Speaker, I vote no. Mr. Pat O'Brien: Mr. Speaker, I vote no on this motion.


À cette même fin, les détenteurs d'actions, ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote, devraient aussi aviser les émetteurs de l'acquisition ou de modifications de participations importantes dans le capital de sociétés, de manière à leur permettre d'en tenir le public informé.

To the same end, shareholders, or natural persons or legal entities holding voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights, should also inform issuers of the acquisition of or other changes in major holdings in companies so that the latter are in a position to keep the public informed.


Il y a quelque 200 sections de vote, et un résultat serré peut être 2 000 votes; cela peut être 200 votes aussi; ça peut même être seulement 10 votes.

There are about 200 polling divisions and the difference in such a situation could be 2,000, 200, or even just 10 votes.


La députée de Beaver River a voté deux fois ou bien quelqu'un qui lui ressemble a voté aussi.

Either the member of Parliament for Beaver River voted twice or someone like her voted.




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d’être voté aussi ->

Date index: 2021-02-11
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