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Cul-sec
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Droit primaire
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire valoir des droits issus d'un traité
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Traduction de «d’être traité différemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]


trait d'entrepreneur | trait de propriétaire-dirigeant | trait de propriétaire-dirigeant d'entreprise | trait entrepreneurial

owner-manager trait | business owner-manager's trait | entrepreneurial trait | character trait of an entrepreneur


exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


rupture d'un traité [ violation d'un traité ]

breach of a treaty


marque d'outil | trace d'outil | trait d'outil | rayure d'outil | strie d'outil | strie | trait d'usinage

tool mark | groove


traite des enfants | traite d'enfants | traite des mineurs

child trafficking | trafficking in children | trafficking of children


d'un trait | d'un coup | d'un seul coup | d'une seule lampée | cul-sec

at one gulp




obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

treaty obligation


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prix des transports ne reflètent pas la totalité des coûts et ils sont traités différemment selon les modes.

Transport prices do not reflect the full costs and they are unequally treated for the different modes.


observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compéte ...[+++]

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are cre ...[+++]


En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.


29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans c ...[+++]

29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotia ...[+++]


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1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage.

1. A worker who is a national of a Member State may not, in the territory of another Member State, be treated differently from national workers by reason of his nationality in respect of any conditions of employment and work, in particular as regards remuneration, dismissal, and, should he become unemployed, reinstatement or re-employment.


Les fonctionnaires européens ne peuvent être traités différemment des autres citoyens et les citoyens ordinaires ne peuvent être traités différemment des fonctionnaires européens.

EU officials must not be treated differently from other citizens and ordinary citizens must not be treated differently from EU officials.


Si des produits absolument identiques sont traités différemment au niveau de l’étiquetage, ils sont discriminés et traités différemment sur le marché. Ils faussent évidemment les prix et trompent l’acheteur, qui paiera éventuellement davantage.

However, if we treat equal products unequally as regards labelling, then we make them unequal and they fare differently on the market and, of course, they distort prices and mislead consumers, who will probably end up paying more.


Nous avons par ailleurs pu empêcher une réglementation spéciale pour les journalistes. Il n'y a pas de raison qu'ils soient traités différemment de ceux qui se rendent coupable d'une manipulation de marché.

We managed to prevent special rules applying to journalists, who should not be treated any differently to anyone guilty of market manipulation.


Ceci étant dit, je vous ferai part de mon opinion concernant certains points du rapport qui auraient pu, à mon humble avis, être traités différemment, ainsi que les amendements et propositions qui peuvent difficilement être acceptés, notamment par les professionnels de la prévention.

Having said this, I will express my views on certain points of the report which, in my humble opinion, could have been dealt with differently, and on amendments and proposals which are difficult to accept, above all by professionals in the field of prevention; of course on the basis of the view that there is no such thing as zero risk and that work is an unpleasant activity.


La distinction entre contenu illégal et préjudiciable est importante car ces deux types de contenu sont traités différemment:

The distinction between illegal and harmful content is important as these two types of content are dealt with differently:




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d’être traité différemment ->

Date index: 2024-03-18
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