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Affaire de droits antidumping
Epaule engagée
Main-d'œuvre engagée à long terme
Notre responsabilité est engagée
Procédure de recours en droits antidumping
Publicité d'opinion
Publicité de préconisation
Publicité engagée
Publicité plaidoyer
Renvoi d'orientation
Renvoi « voir aussi »
Voir dire
Voir note 5 au début de ce chapitre
Voir-dire
Votre responsabilité est engagée

Traduction de «d’être engagées voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renvoi d'orientation | renvoi « voir aussi »

see also reference


Livret du chercheur d'emploi : qui voir, où aller et que faire

Job Seeker's Handbook: People to see, Places to go, Things to do


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible






Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]

Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth


tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


publicité engagée | publicité de préconisation | publicité plaidoyer | publicité d'opinion

advocacy advertising | issue advertising | advertorial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, la Cour a explicitement rejeté l’idée selon laquelle l’article 45 TFUE s’appliquerait uniquement aux citoyens de l’Union en activité et a étendu le champ d’application de cet article aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions (les personnes concernées doivent apporter la preuve qu’elles continuent à chercher un emploi et qu’elles ont des chances véritables d’être engagées; voir ci-dessous pour plus de détails)[45].

As a consequence, the CJ explicitly rejected the idea that Article 45 TFEU applies only to EU citizens engaged in active employment and it extended its scope to include those seeking employment under certain conditions (the persons concerned must provide evidence that they are continuing to seek employment and have a genuine chance of being engaged; see below for further details)[45].


[13] Une partie de ces travaux est déjà engagée (voir point 3.2) en étroite coopération avec les homologues internationaux concernés, notamment les États-Unis, en vue de garantir la mise en place d'un cadre de régulation cohérent.

[13] Part of which is already under way (see section 3.2) in close cooperation with the relevant international counterparts, in particular the United States, with a view to ensure regulatory consistency.


À la suite des considérations mentionnées aux considérants 11 et 12 les autorités belges s’étaient engagées (voir considérants 33 et 34 de la décision de la Commission relative au dossier no NN 48/2003) à modifier en conséquence leur régime d’aides de telle manière qu’à partir du 1er janvier 2004, les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne représentent plus que 75 % au maximum des dépenses engagées, au lieu de 100 %.

Following the considerations mentioned in recitals (11) and (12) the Belgian authorities committed themselves (see recitals (33) and (34) of the Commission Decision in case No NN 48/2003) to amending their aid scheme accordingly so that from 1 January 2004, the aid provided for to cover the costs for the destruction of the carcasses would be covered only up to 75 % and not 100 %.


Par conséquent, la Cour a explicitement rejeté l’idée selon laquelle l’article 45 TFUE s’appliquerait uniquement aux citoyens de l’Union en activité et a étendu le champ d’application de cet article aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions (les personnes concernées doivent apporter la preuve qu’elles continuent à chercher un emploi et qu’elles ont des chances véritables d’être engagées; voir ci-dessous pour plus de détails)[45].

As a consequence, the CJ explicitly rejected the idea that Article 45 TFEU applies only to EU citizens engaged in active employment and it extended its scope to include those seeking employment under certain conditions (the persons concerned must provide evidence that they are continuing to seek employment and have a genuine chance of being engaged; see below for further details)[45].


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Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées ...[+++]

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.


Des actions de suivi seront engagées dès le début de 2006 (voir aussi 4.1.3).

Follow-up action is expected to start in 2006 (see also 4.1.3).


42. L'information se rapportant aux affaires engagées suite à une demande de clémence et mise à disposition de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil(17) ne sera mise à la disposition que des autorités nationales de concurrence s'étant engagées à respecter les principes décrits ci-dessus (voir aussi paragraphe 72).

42. Information relating to cases initiated as a result of a leniency application and which has been submitted to the Commission under Article 11(3) of the Council Regulation(17) will only be made available to those NCAs that have committed themselves to respecting the principles set out above (see paragraph 72).


42. L'information se rapportant aux affaires engagées suite à une demande de clémence et mise à disposition de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil(17) ne sera mise à la disposition que des autorités nationales de concurrence s'étant engagées à respecter les principes décrits ci-dessus (voir aussi paragraphe 72).

42. Information relating to cases initiated as a result of a leniency application and which has been submitted to the Commission under Article 11(3) of the Council Regulation(17) will only be made available to those NCAs that have committed themselves to respecting the principles set out above (see paragraph 72).


Les activités pourraient être menées au niveau régional, mais également dans le cadre d'une coopération transfrontalière entre deux pays voisins, voire davantage, et une coopération pourrait même être engagée entre des pays qui ne partagent pas une frontière commune mais qui poursuivent un intérêt commun.

Activities could be carried out on a regional level, but also cross-border cooperation between two or more neighbouring countries, and even cooperation between countries that are not sharing a common border which pursue common interest.


Tout en soutenant une série de projets de recherche visant à mettre au point les outils dont les autorités urbaines ont besoin pour gérer leur territoire, en particulier dans le cadre des programmes sur la ville de demain et le patrimoine culturel [15], (annexe 3), la Commission promeut l'adoption de l'Agenda local 21 en soutenant financièrement les réseaux de villes qui se sont engagées sur cette initiative et assurent sa promotion dans toute l'Europe (voir la sectio ...[+++]

As well as supporting a series of research projects to provide tools that urban authorities need to manage their urban areas, in particular through the City of Tomorrow and Cultural Heritage research programme [15] (Annex 3), the Commission promotes the adoption of Local Agenda 21 by financially supporting various networks of cities that are committed to the initiative and promote it across Europe (see section 5.1).




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d’être engagées voir ->

Date index: 2024-07-27
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