Vertaling van "d’être déclarés illégaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

déclaration d'entrepôt [ déclaration de mise en entrepôt | déclaration d'entrée en entrepôt ]
warehouse entry [ entry for warehouse ]

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission dévoile des mesures concrètes pour approfondir l'UEM et la rendre plus équitable, et déclare illégaux des avantages fiscaux sélectifs accordés à Fiat par le Luxembourg et à Starbucks par les Pays-Bas.
Commission unveils concrete steps for a fairer and deeper EMU and calls time on selective tax advantages of Fiat and Starbucks in Luxembourg and Netherlands respectively.

Le 9 janvier 2018, plusieurs commissaires européens se sont réunis avec des représentants de plateformes en ligne afin de discuter des progrès réalisés dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste et les discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, ainsi que des infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir déclaration commune).
On 9 January 2018, several European Commissioners met with representatives of online platformsto discuss the progress made in tackling the spread of illegal content online, including online terrorist propaganda and xenophobic, racist illegal hate speech as well as breaches of intellectual property rights (see joint-statement).

La prévention et la lutte contre le travail non déclaré, l’application pleine et entière de la directive 2009/52/CE sur les sanctions relatives aux travailleurs illégaux, ainsi que des mesures destinées à aider les travailleurs non déclarés à intégrer le marché du travail régulier, contribueront à l’assainissement budgétaire et à l’amélioration du jeu de la concurrence entre les entreprises et de la qualité de l’emploi.
Preventing and counteracting undeclared work, implementing fully Directive 2009/52/EC on sanctions and illegal workers, as well as helping undeclared workers integrate in the regular labour market helps in the process of fiscal consolidation, creating a better level playing field for businesses and improving quality of employment.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon. As a result, almost three quarters of Amazon's profits were not taxed.

Au nom de Google, Lie Junius, directeur de la politique publique et des relations avec les autorités gouvernementales, a déclaré: «Nous sommes déterminés à permettre aux utilisateurs d’accéder à l’information en utilisant nos services, mais nous avons toujours interdit les discours haineux illégaux sur nos plateformes.
Google’s Public Policy and Government Relations Director, Lie Junius, said: “We’re committed to giving people access to information through our services, but we have always prohibited illegal hate speech on our platforms.

statuer définitivement et annuler la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’AAE, en ce qu’elle a déclaré les AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et
give final judgment and annul the Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on State aid C 41/2005 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements in so far as it found that the PPA was illegal and incompatible State aid, or, in the alternative, to refer the case back to the General Court; and

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2014 dans l’affaire T-179/09 en ce qu’il confirme la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (AAE) (1) et déclarant ces mêmes AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun;
quash the judgment of the General Court of 30 April 2014 in Case T-179/09, in so far as it confirms the Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on State aid C 41/2005 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (1) which declared the PPA as illegal and incompatible State aid;

En outre, des décisions de la Cour suprême déclarant que les prêts indexés sur des devises étaient illégaux ont fait naître une incertitude, notamment en ce qui concerne le traitement des prêts accordés aux entreprises.
In addition, Supreme Court rulings declaring foreign exchange indexed loans illegal created uncertainty, notably on the treatment of corporate sector loans.

Ces arrangements ont été déclarés illégaux, sur la base du non-respect des règles relatives aux marchés publics, par une cour suédoise en septembre 2003(76).
These arrangements were declared illegal, on the basis of failure to comply with rules relating to public contracts, by a Swedish court in September 2003(76).

Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant pour les bas salaires (immigration légale) et de transformer le travail non déclaré en emploi régulier (immigration illégale).
Finally, tax systems are sometimes ill prepared to develop an efficient tax collection, while taxation on labour is relatively high; and (iii) informal economy and migration: while immigrants, either legal or illegal, increase the capital stock and, thus, the growth potential of these economies, they raise the problem of making work attractive for low-paid workers (legal immigration) and of transforming undeclared work into regular employment (illegal immigration).