Traduction de «d’être attaquée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code d'usages : Principes généraux d'hygiène alimentaire devant servir à l'industrie alimentaire canadienne
Code of Practice: General Principles of Food Hygiene for Use by the Food Industry in Canada

appeler d'une décision devant la Section d'appel
appeal to the Appeal Division from a decision

Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre
Your right to appeal to the umpire

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces procédures peuvent prévoir que lorsque la décision de gel initiale a été prise par une autorité compétente autre qu'une autorité judiciaire, ladite décision est d'abord soumise pour validation ou réexamen à une autorité judiciaire avant de pouvoir être attaquée devant un tribunal.
Such procedures may provide that when the initial freezing order has been taken by a competent authority other than a judicial authority, such order shall first be submitted for validation or review to a judicial authority before it can be challenged before a court.

Ces procédures peuvent prévoir que lorsque la décision de gel initiale a été prise par une autorité compétente autre qu'une autorité judiciaire, ladite décision est d'abord soumise pour validation ou réexamen à une autorité judiciaire avant de pouvoir être attaquée devant un tribunal.
Such procedures may provide that when the initial freezing order has been taken by a competent authority other than a judicial authority, such order shall first be submitted for validation or review to a judicial authority before it can be challenged before a court .

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

La décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) constituent également des décisions du jury du concours susceptibles d’être attaquées devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable.
The decision not to send written test (b) and the decision not to send written test (c) also constitute decisions of a competition selection board that are open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint.

Ces accords mettront un point final à une affaire longue et difficile, qui a vu l’Union européenne attaquée devant l’Organisation mondiale du commerce, et surtout, qui a vu l’Union dans le rôle de la partie perdante.
This affair has witnessed the European Union challenged at the World Trade Organisation, and more importantly has witnessed it as the losing party.

Par la suite, cette disposition législative fut attaquée devant la Cour de justice par des entreprises et plusieurs États membres.
A number of businesses and Member States have since challenged this legal provision before the European Court of Justice.

Je continue de penser que cette réglementation sera attaquée, devant les tribunaux ou par d'autres voies, par des pays tiers, notamment les États-Unis et la Russie, ce qui rendra difficile la conclusion d'un accord mondial.
I still believe this regulation will face challenges, legal and otherwise by countries outside the EU, particularly the USA and Russia, making a worldwide agreement difficult to achieve.

Je ne tiens pas à en dire davantage sur la Grèce et sur les différents enjeux de cette situation. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à de nombreuses questions au sein de la commission des affaires économiques et monétaires et devant le Parlement. Permettez-moi simplement de dire que la Grèce a un modèle de rôle à suivre, et que ce modèle c’est l’Irlande. L’Irlande avait un problème extrêmement difficile à résoudre, comme l’a mentionné ici l’un des membres du Parlement, et elle l’a d’emblée pris très au sérieux. Elle s’y est attaquée avec une détermination extrême, avec professionnalisme et compétence, comme tous le reconnaissent. Je tiens à le souligner.
I do not want to elaborate more on Greece and the various issues at stake. I have already had occasion to respond to many questions in the Committee on Economic and Monetary Affairs and in front of Parliament. Let me only say that Greece has a role model, and the role model is Ireland. Ireland had an extremely difficult problem – this was said by one of the MEPs here – and Ireland took its problem very seriously ex ante, with extreme determination, professionalism and capacity, and this has been recognised by all.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

Deuxièmement, il faut éviter que les propositions de la Commission puissent être attaquées devant le juge communautaire pour défaut de consultation des parties intéressées.
Second, a situation must be avoided in which a Commission proposal could be challenged in the Court on the grounds of alleged lack of consultation of interested parties.