Traduction de «d’être adoptées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'Istanbul adoptée par le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture
Istanbul Declaration of the International Rehabilitation Council for Torture Victims

ligne d'équidistance adoptée
claimed equidistant line

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

personne adoptée
Adopted person

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le programme «Air pur pour l'Europe» sera axé sur la pollution plutôt que les émissions de gaz à effet de serre, des liens très étroits avec le PECC seront maintenus afin de veiller à ce que les approches adoptées soient entièrement coordonnées.
While the focus of Clean Air for Europe will be on polluting rather than greenhouse emissions, very close links with ECCP will be maintained in order to ensure that the approaches taken are fully co-ordinated.

Comme dans d'autres domaines clés du marché intérieur, les États membres devront jouer un rôle beaucoup plus important en veillant à ce que les réglementations, qu'ils ont eux-mêmes adoptées, soient appliquées efficacement.
As with other key areas in the Internal Market, the Member States will have to play a much bigger role in ensuring that rules, which they themselves have agreed, are effectively applied.

La Commission adopte des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l'application des paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, afin de veiller à ce que les mesures adoptées soient cohérentes et coordonnées à l'échelle régionale et conformes aux plans pluriannuels établis.
The Commission shall adopt guidelines setting out the details of the procedure to be followed for the application of paragraphs 2a, 2b and 2c, in order to ensure that the adopted measures are coherent, coordinated at regional level and comply with the established multiannual plans.

La Commission adopte des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l'application des paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, afin de veiller à ce que les mesures adoptées soient cohérentes et coordonnées à l'échelle régionale et en conformité avec le cadre de mesures techniques établi.
The Commission shall adopt guidelines setting out the details of the procedure to be followed for the application of paragraphs 1a, 1 b and 1c, in order to ensure that the adopted measures are coherent, coordinated at regional level and comply with the established technical measures framework.

24. recommande vivement aux organes de l'Union d'assurer une participation plus forte de l'échelon national dans les consultations et dans le processus décisionnel de façon à élaborer une future stratégie qui puisse être bénéfique pour toutes les parties en présence; attire également l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de concevoir, de développer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques pour l'inclusion des Roms en coopération avec les autorités régionales et locales, les groupes de population roms et non roms, les représentants et les organisations de la société civile, ainsi qu'avec le Comité des régions et les organisations internationales afin que les mesures adoptées soient mieux acceptées et plus efficaces;
24. Strongly advises EU bodies to secure greater involvement of the national level in consultations and in the decision-making mechanism in order to achieve a future strategy that can be beneficial for all parties involved; also draws the attention of the Commission and the Member States to the fact that it is necessary to design, develop, implement and evaluate Roma inclusion policies in cooperation with regional and local authorities, with Roma and non-Roma population groups, representatives and civil society organisations, and with the Committee of the Regions and international organisations in order to improve acceptance and effectiveness of policies;

Outre les obligations spécifiques touchant au respect de la vie privée, à la sécurité et à la responsabilité[8], les États membres doivent prendre les mesures qui s'imposent pour que les spécifications adoptées soient appliquées aux applications et services STI déployés sur leur territoire.
In addition to the specific obligations related to privacy, security and liability[8], Member States must take the necessary measures to ensure that the specifications adopted are applied to ITS applications and services when these are deployed in their territory.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

14. invite le Conseil à veiller à ce que les sanctions ciblées soient effectivement appliquées, à identifier avec soin les cibles potentielles des sanctions, à prévoir un réexamen des décisions prises et un suivi constant et à faire en sorte que les mesures adoptées soient mises en œuvre;
14. Calls on the Council to ensure the effective application of targeted sanctions, to adequately investigate potential targets of sanctions, to allow for a review of decisions and ongoing monitoring, and to ensure that the measures adopted are implemented;

La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au cadre de politique stratégique général de la Communauté européenne pour le pays partenaire et, plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique adoptés en vertu des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission shall ensure that the measures adopted are consistent with the European Community's overall strategic policy framework for the partner country, and in particular with the objectives of its development and economic cooperation policies and programmes adopted pursuant to Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community.

Ce principe a été approuvé par le Parlement, la Commission et le Conseil en 2001 et vise à faire en sorte que les dispositions législatives soient d’une qualité optimale et que les règlementations adoptées soient bénéfiques et claires.
The latter was adopted by Parliament, the Commission and the Council in 2001, and aims to ensure that the best possible legislation is produced and that the regulations adopted are beneficial and clear.