Vertaling van "d’éviter une réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

radar d'évitement du sol [ radar d'évitement de terrain | radar d'évitement d'obstacles ]
terrain avoidance radar

signal de voie d'évitement sortie [ signal de sortie de la voie d'évitement | signal de voie d'évitement ]
leave siding signal [ take siding signal ]

s'engager dans une voie d'évitement [ franchir une voie d'évitement | emprunter une voie d'évitement ]
move through a siding

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

comportement d'évitement d'obstacles | comportement d'évitement d'obstacle
obstacle avoidance behavior | obstacle-avoidance behavior | obstacles avoidance behavior

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Il s’agit d’entreprises qui sont officiellement établies dans un État membre sans aucun lien avec leurs opérations afin d’éviter la réglementation d’un autre État membre.
[13] Companies that are formally established in a particular Member State not linked to their operations as a means to avoid the regulation of another Member State.

Cela permet également d'éviter une réglementation trop détaillée et complexe et d'imposer des charges administratives disproportionnées.
It also avoids overly detailed and complex regulation and disproportionate administrative burdens.

Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s'engage à présenter chaque année une synthèse, y compris un examen annuel de la charge, des efforts de l'Union en vue de simplifier la législation, d'éviter la réglementation excessive et de réduire les lourdeurs administratives.
By way of contribution to its regulatory fitness and performance programme (REFIT), the Commission undertakes to present annually an overview, including an annual burden survey, of the results of the Union's efforts to simplify legislation and to avoid overregulation and reduce administrative burdens.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

8. souligne que l'examen annuel de la croissance 2015 reconnaît qu'afin d'accroître la compétitivité en Europe, il convient d'éviter les réglementations trop contraignantes, plus particulièrement pour les PME, d'améliorer l'accès au financement et de garantir la qualité des investissements dans la recherche et l'innovation;
8. Highlights the acknowledgement in the Annual Growth Survey 2015 that in order to increase competitiveness in Europe unduly burdensome regulation, particularly for SMEs, must be avoided, access to finance improved. and the quality of investment in research and innovation ensured;

19. souligne que le cadre potentiel de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) devrait éviter la réglementation excessive, qui pourrait nuire aux efforts de l'Union pour atteindre ses objectifs en matière climatique, et devrait, en raison de la diversité de l'Europe, respecter le principe de subsidiarité et le rôle des pouvoirs locaux et des gouvernements nationaux;
19. Stresses that the Commission’s forthcoming framework for land use, land use change and forestry (LULUCF) should avoid excessive regulation, which could undermine the EU’s prospects for achieving the climate targets, and, due to Europe’s diversity, should respect the principle of subsidiarity and the role of local and national governments;

Cela nous donne quelques objectifs, parce que nous devons mettre en place des réglementations en vue de garantir la transparence et la crédibilité, et nous devrions éviter les réglementations visant à réglementer la concurrence, les produits et les services.
That gives us some aims, because we must have regulations in place to ensure transparency and credibility, and we should avoid regulations aiming to regulate the competition, the product and the services.