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Vertaling van "d’éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question

to avoid undue hardship to the commercial participants in the trade involved
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces règles prévoient, en particulier, qu’une entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans, afin d’éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues en vie artificiellement avec l’argent des contribuables (principe dit de «non-récurrence»).

These rules foresee, in particular, that a company can receive rescue aid only once in ten years, to avoid that ailing companies are kept artificially alive with taxpayers' money (the so-called "one-time/last-time principle").


Ce principe de non-récurrencevise à éviter que des entreprises en difficulté ne dépendent de fonds publics pour se maintenir en activité, au lieu d'améliorer leurs performances économiques et de se livrer concurrence sur la base de leurs mérites.

This is to avoid that struggling firms rely on public funding to stay in business, instead of improving its business performance and competing on their merits.


En outre, en vertu des règles de l’UE, les aides au sauvetage et/ou à la restructuration ne peuvent être accordées qu’une fois sur une période de dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées.

Moreover, according to EU rules rescue and/or restructuring aid may be granted only once over a period of ten years to avoid that inefficient companies are kept artificially alive with repeated subsidies ('one time, last time' principle).


Qui plus est, en vertu des règles de l'UE, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu'une fois tous les dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées.

Moreover, according to EU rules restructuring aid may be granted only once over a period of ten years to avoid that inefficient companies are kept artificially alive with repeated subsidies (the so-called "one time, last time" principle).


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Ces conditions permettent d'éviter que des entreprises inefficaces ne soient maintenues artificiellement sur le marché grâce à des aides publiques, préservant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen au bénéfice des usagers comme des contribuables.

These conditions prevent inefficient firms from being artificially kept in operation in the market thanks to public aid, and thereby safeguard competition within the single European market to the benefit of other users and taxpayers alike.


Conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les entreprises en difficulté financière peuvent recevoir une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.

Under the EU Guidelines on Rescue and Restructuring Aid, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.


Les lignes directrices de la Commission pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté permettent aux États membres de soutenir les entreprises en difficulté, pour autant, en particulier, que les mesures de soutien public soient d'une durée et d'une portée limitées et contribuent à un ob ...[+++]

The Commission's guidelines on rescue and restructuring aid allow Member States to support companies in difficulties, provided, in particular, that the public support measures are limited in time and scope and contribute to an objective of common interest.


Ces critères sont conçus pour éviter que des entreprises en difficulté ne soient maintenues artificiellement en vie à l'aide de subventions publiques, au détriment de concurrents plus efficaces.

These criteria are aimed at avoiding that ailing companies are kept artificially alive with public subsidies to the detriment of more efficient competitors.


l'entreprise d'investissement veille à ce que la continuité et la qualité des fonctions ou services externalisés soient maintenues y compris si l'externalisation prend fin, soit en transférant les fonctions ou services externalisés à une autre tierce partie, soit en s'acquittant elle-même de ces fonctions ou services.

the investment firm has ensured that the continuity and quality of the outsourced functions or services are maintained also in the event of termination of the outsourcing either by transferring the outsourced functions or services to another third party or by performing them itself.


Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées ...[+++]

Aid granted to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty should be assessed under those Guidelines in order to avoid their circumvention.




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d’éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues ->

Date index: 2024-12-02
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