Vertaling van "d’éviter de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

radar d'évitement du sol [ radar d'évitement de terrain | radar d'évitement d'obstacles ]
terrain avoidance radar

signal de voie d'évitement sortie [ signal de sortie de la voie d'évitement | signal de voie d'évitement ]
leave siding signal [ take siding signal ]

s'engager dans une voie d'évitement [ franchir une voie d'évitement | emprunter une voie d'évitement ]
move through a siding

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

comportement d'évitement d'obstacles | comportement d'évitement d'obstacle
obstacle avoidance behavior | obstacle-avoidance behavior | obstacles avoidance behavior

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par une société, une société donnée a émis une action ou une créance ou a accordé un droit au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.
(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, by any corporation, a particular corporation has issued a share or debt obligation or granted a right in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 194(4), the particular corporation shall, on or before the last day of the second month after the end of the year, pay a tax under this Part for the year equal to 125% of the amount of tax under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, that is or may be avoided by reason of the series of transactions or events.

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II par une société, une société donnée a émis une action au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.
(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II by any corporation, a particular corporation has issued a share in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 192(4), the particular corporation shall, on or before the last day of the second month after the end of the year, pay a tax under this Part for the year equal to 125% of the amount of tax under Part II that is or may be avoided by reason of the series of transactions or events.

La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.
The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.

Ce qui pose problème, c'est lorsque certaines personnes choisissent de ne pas payer d'impôt, comme en sont accusés deux de ses collègues, ou lorsqu'elles se comportent de façon illégale pour éviter de payer des impôts.
The problem is when individuals choose not to pay their taxes, as are the allegations with two of his colleagues, which is a problem, or when people conduct themselves in an illegal way to avoid paying taxes.

souligne que, en vue d'éviter de «payer deux fois» – d'abord au niveau bilatéral, ensuite au niveau multilatéral –, il y a lieu de promouvoir le concept de «poche unique», qui établirait un lien entre les concessions faites dans des accords bilatéraux et l'issue finale des négociations de Doha;
Stresses that in order to avoid ‘paying twice’– first at bilateral and then at multilateral level – the concept of a ‘single pocket agreement’ must be supported, under which concessions in bilateral agreements will be linked to the final outcome of the Doha negotiations;

L’expérience montre toutefois que certains opérateurs tirent parti des différences dans l’application de cette disposition pour éviter de payer la TVA sur des biens importés dans ces circonstances.
Experience, however, shows that divergences in application are exploited by traders to avoid payment of VAT on goods imported under those circumstances.

Le gouvernement est toujours aux prises avec les avocats-fiscalistes et le secteur privé, lequel est prêt à payer beaucoup d'argent pour obtenir les meilleurs conseils qui soient pour éviter de payer des impôts, de façon légale ou illégale, alors comment le gouvernement peut-il remédier à cela?
The government is in a permanent struggle with tax lawyers and the private sector, which can pay a lot of money to get the best tax advice to avoid taxes, whether legally or illegally, so how does the government counteract that?

Les moyens dont dispose un propriétaire privé pour éviter de payer des droits d'accise peuvent aussi être utilisés par les entreprises constituées dans le cadre de privatisations.
The methods that a private owner can use to avoid paying excise duty are equally open to undertakings established in connection with state privatisations.

Cela ressort déjà du fait que les moyens disponibles pour éviter de payer des droits d’accise reposent tous sur le non-enregistrement du transfert de propriété (conservation du titre).
This follows already from the fact that the methods that can be used to avoid excise duties all are based on the non-registration of transfer of ownership (retaining of the title).

Non seulement ces profits sont-ils déposés à la Barbade assez longtemps pour que les entreprises évitent de payer l'impôt sur le revenu qu'elles devraient payer, mais si les profits sont réinvestis au Mexique, en Chine ou dans un pays du tiers monde où ils servent à construire une usine au lieu d'être ramenés au Canada pour servir à construire une usine ou développer une entreprise, ils échappent à toute imposition.
Not only is it deposited in Barbados long enough for companies to avoid paying income tax on it, but if it is reinvested in Mexico or China or some third world country for building a plant there rather than bringing it back to Canada to build a plant or grow a company, it is tax free altogether.