Vertaling van "d’évaluer l’aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

testage | évaluation à l'aide de tests | tests | testing
testing

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

Administration et affaires générales,relations budgétaires et financières | apurement des comptes du FEOGA | évaluation
Administration and general matters, budgetary and financial relations; evaluation; clearance of EAGGF accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport doit notamment comprendre les états financiers vérifiés de la fondation; un état détaillé du portefeuille de placement de la fondation et des sommes qu'elle a octroyées à titre d'aide financière; le plan d'action de la fondation pour le prochain exercice; et l'évaluation des résultats globaux atteints par l'octroi à des projets de sommes à titre d'aide financière au cours de l'exercice et depuis la constitution même de la fondation.
That reporting must include, among other things: the foundation's audited financial statements; detailed statements on the foundation's investment portfolio and its funding activities; a statement of the foundation's plans for fulfilling the objectives of the fund for future years; and an evaluation of the overall results achieved by the funding of projects year by year and accumulatively since the very start of the foundation.

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

(Le document est déposé) Question n 828 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière?
(Return tabled) Question No. 828 Ms. Megan Leslie: With respect to the Muskoka Initiative on Maternal, Newborn and Child Health: (a) what is the total amount of funding dedicated to the initiative, broken down by destination country, project name and project duration; (b) how will the funding be monitored and tracked; (c) how much of the funding is new; (d) how much of the funding is existing, broken down by source; (e) what benchmarks are being used to evaluate the project; (f)what evaluations or reports exist about the project; (g) how much of the funding will be delivered bilaterally; (h) how much of the funding will be delivered through multilateral agencies; (i) how much funding will be delivered in partnership with civil society; and (j) what are the criteria for receiving funding?

11. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d'ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d'ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d'ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans les États membres, en incluant des indicateurs comparables sur l'efficacité, l'efficience et la rationalité économique des instruments d'ingénierie financière, ainsi que sur la façon dont la Commission coordonne, assure la cohérence et atténue le risque de chevauchement entre les domaines d'action;
11. Reiterates that Parliament invited the Commission to evaluate objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013, to provide a risk assessment considering different FEIs separately, as well as taking into account the risk structure of beneficiaries of the FEIs, and to report annually to Parliament, in time for the respective discharge procedure, on the use of FEIs in Member States, including comparable indicators on the effectiveness, efficiency and economy of FEIs, and also on how the Commission coordinates, ensures consistency and mitigates the risk of overlapping across the policy areas;

8. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d'ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d'ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d'ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans les États membres, en incluant des indicateurs comparables sur l'efficacité, l'efficience et la rationalité économique des instruments d'ingénierie financière, ainsi que sur la façon dont la Commission coordonne, assure la cohérence et atténue le risque de chevauchement entre les domaines d'action;
8. Reiterates that Parliament invited the Commission to evaluate objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013, to provide a risk assessment considering different FEIs separately, as well as taking into account the risk structure of beneficiaries of the FEIs, and to report annually to Parliament, in time for the respective discharge procedure, on the use of FEIs in Member States, including comparable indicators on the effectiveness, efficiency and economy of FEIs, and also on how the Commission coordinates, ensures consistency and mitigates the risk of overlapping across the policy areas;

6. souligne que les conclusions figurant dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II et dans le rapport de la Cour des comptes selon lesquelles l'efficacité des dispositions afférentes à la gestion et à la mise en œuvre de MEDA "progresse, mais n'est pas encore considérée comme pleinement satisfaisante" ne peuvent pas en soi expliquer les disparités constatées sur le plan des performances de MEDA entre les pays et les programmes; souligne que des facteurs externes (règlementation financière, gouvernance et facteurs culturels) jouent de toute évidence un rôle important lorsque l'on tente d'expliquer les différences observées tant au niveau de la rapidité des changements qu'au niveau des structures des déboursements financiers; invite la Commission à tenir compte de ces facteurs dans sa programmation ainsi que dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation;
6. Stresses the fact that the findings of the mid-term evaluation of the MEDA II Programme and of the Court of Auditors on implementation and management effectiveness and efficiency – "improving but still not fully satisfactory" – cannot by themselves explain the differences in MEDA performance between countries and programmes; notes that external factors (financial regulation, governance, cultural factors) clearly play an important role in explaining the observed differences in speed of change and in financial disbursement patterns; invites the Commission to take these factors into consideration in its planning and in implementation, monitoring and evaluation;

8. déplore les résultats médiocres obtenus au cours du processus d'intégration progressive du traité CECA dans le budget général; invite la Commission à présenter une évaluation financière des nouvelles activités en cours d'intégration progressive dans le budget général, car elles peuvent avoir une incidence sur la marge située sous le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière, adoptée le 20 juillet 2000, "l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises concernant les conséquences financières de chacune des nouvelles propositions présentées par la Commission, afin de pouvoir en évaluer l'incidence sur les plafonds des perspectives financières, notamment pour les rubriques 3 et 4";
8. Deplores the poor results obtained during the phasing-in process of the ECSC Treaty into the general budget; calls on the Commission to present a financial assessment of the new activities being incorporated into the general budget as they may have an impact on the margin under the ceiling of Heading 3 of the Financial Perspective; notes that, according to the joint statement on financial programming approved on 20 July 2000, “the budgetary authority must have accurate information about the financial consequences of each new proposal presented by the Commission, in order to be able to assess the impact of the proposal on the ceilings of the Financial Perspective, particularly in Headings 3 and 4”;

À l'article 4.2, il est prévu que l'autorité chargée d'évaluer un projet constitue une commission d'aide financière dès qu'elle reçoit une demande d'aide financière de la part d'un intervenant.
According to subclause 4(2), a review authority that receives an application from an intervener for intervener funding shall appoint a funding panel from its membership.

Ces autres personnes n'ont peut-être pas les ressources voulues pour faire les recherches nécessaires et pour préparer leurs positions et les défendre, aussi, sans un programme d'aide financière aux intervenants, rien ne garantit qu'un point de vue original pourra un jour être présenté au groupe qui émet les permis (1855) Lorsque le Parlement a étudié la Loi canadienne sur les évaluations environnementales, il y a quelques années, l'Association du Barreau canadien appuyait l'inclusion d'un système d'aide financière pour les intervenants.
Therefore, without an adequate intervenor funding program there is no guarantee that the alternative view will ever make it in front of the group considering the licence or the permit that would finally approve the proponent's project (1855) When Parliament was examining the Canadian Environmental Assessment Act a few years ago, the Canadian Bar Association supported the inclusion of intervenor funding.