Vertaling van "d’évaluer les établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement d'enseignement agréé [ établissement d'enseignement reconnu | établissement agréé ]
designated educational institution [ recognized educational institution | designated school ]

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux [ Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux | Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux ]
An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments [ An Act respecting commercial establishments business hours | Commercial Establishments Business Hours Act ]

Monnaie d'Ottawa (1931- ) [ établissement d'Ottawa (1931- ) | établissement monétaire d'Ottawa (1931- ) ]
Ottawa Mint (1931- )

établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel
unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection

établissement d'enseignement professionnel | établissement de formation professionnelle
technical trade school

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux
an act respecting commercial establishments business hours

anamnèse et examen physique avec évaluation et prise en charge d'un résident d'un établissement de soins de longue durée
Nursing facility patient evaluation and management

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0650 - EN - Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/650 DE LA COMMISSION // établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n - 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0650 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2016/650 of 25 April 2016 laying down standards for the security assessment of qualified signature and seal creation devices pursuant to Articles 30(3) and 39(2) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2016/650

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Le CRU devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution de ces établissements d'importance systémique ainsi qu'à l'évaluation de leur résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour surmonter ou supprimer tous les obstacles à leur résolvabilité, sans préjudice de son indépendance et de l'obligation qui lui incombe de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence.
The Board should take due care, as a matter of priority, to establish the resolution plans of those systemically important institutions, as well as to assess their resolvability and to take all action necessary to address or remove all of the impediments to their resolvability, without prejudice to its independence and to its obligation to plan for the resolution and assess the resolvability of all of the institutions subject to its powers.

Pour protéger les droits des actionnaires et des créanciers, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation de l'actif et du passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution et, lorsque le présent règlement l'exige, l'évaluation du traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
For the purpose of protecting the rights of shareholders and creditors, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution under resolution and, where required under this Regulation, the valuation of the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

2. Sans préjudice de l'exercice direct par la BCE de ses missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit en vertu de l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1024/2013, dans le cas de la réception d'une communication effectuée en vertu du paragraphe 1, ou lorsque le CRU a l'intention de réaliser une évaluation de sa propre initiative, en vertu du paragraphe 1, à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 7, paragraphe 3, le CRU communique sans retard son évaluation à la BCE.
2. Without prejudice to cases where the ECB has decided to exercise directly supervisory tasks relating to credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in the event of receipt of a communication pursuant to paragraph 1 or where the Board intends to make an assessment under paragraph 1 on its own initiative in relation to an entity or group referred to in Article 7(3), the Board shall communicate its assessment to the ECB without delay.

Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers, il convient d’imposer des obligations précises concernant l’évaluation des actifs et passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution et, lorsque la présente directive l’exige, l’évaluation du traitement que les actionnaires et créanciers auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.
For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution under resolution and, where required under this Directive, valuation of the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

comment utiliser les évaluations externes du crédit de l'OEEC dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard et le classement des évaluations de crédit selon des échelles de qualité de crédit conformément à l'article 109 bis, paragraphe 1, conformes à l'utilisation des évaluations externes du crédit de l'OEEC dans le calcul des exigences de capital pour les établissements de crédit, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, et les établissements financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 26) dudit règlement;
how to use external credit assessments from ECAIs in the calculation of the Solvency Capital Requirement in accordance with the standard formula and the allocation of external credit assessments to a scale of credit quality steps referred to in Article 109a(1) which shall be consistent with the use of external credit assessments from ECAIs in the calculation of the capital requirements for credit institutions as defined in Article 4(1)(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and financial institutions as defined in Article 4(1)(26) thereof;

Ces modalités et la méthodologie d’évaluation des critères visés au paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas, sont réexaminées pour tenir compte de toute modification pertinente et garantissent que, lorsqu’un établissement de crédit a été considéré comme important ou moins important, cette évaluation n’est modifiée qu’en cas de modification substantielle et non temporaire des circonstances, notamment celles se rapportant à la situation de l’établissement de crédit et qui sont pertinentes pour cette évaluation.
Those arrangements and the methodology for the assessment of the criteria referred to in the first, second and third subparagraph of paragraph 4 shall be reviewed to reflect any relevant changes, and shall ensure that where a credit institution has been considered significant or less significant that assessment shall only be modified in case of substantial and non-transitory changes of circumstances, in particular those circumstances relating to the situation of the credit institution which are relevant for that assessment.

2. Le comité d’experts chargé de l’évaluation suit les travaux du réseau d’experts chargés de l’évaluation visé à l’article 67, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne l’échange de compétences et l’établissement de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la politique de développement rural, et notamment:
2. The Evaluation expert committee shall follow the work of the Evaluation Expert Network referred to in Article 67 (e) of Regulation (EC) No 1698/2005 related to the exchange of expertise and establishment of best practice on evaluation of the rural development policy and in particular: