Vertaling van "d’états qui disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

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report writer | report generator | report form generator | report program

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Actions visant à assurer que chaque État membre dispose d’un mécanisme intersectoriel approprié, pourvu d’un mandat adéquat et disposant des moyens nécessaires à la coordination de la mise en œuvre des stratégies prévues par la recommandation.
- Actions to ensure that each Member State has an appropriate intersectoral mechanism in place with a suitable mandate and the means to coordinate the implementation of the strategies foreseen in the Recommendation.

Il existe actuellement un déséquilibre flagrant entre les États membres en ce qui concerne l'engagement de réinstaller des personnes: seuls quinze États membres et trois États associés disposent d'un programme de réinstallation (plus un autre État membre qui a annoncé le démarrage d'un tel programme), trois États membres et un État associé ont procédé à des réinstallations ponctuelles, tandis que les autres ne prennent aucune part à la réinstallation.
There is currently a significant imbalance between Member States as regards the commitment to resettle persons. Only 15 Member States and three Associated States have a resettlement programme (with one further Member State announcing the start of a resettlement programme), three Member States and one Associated State have carried out resettlement on an ad hoc basis, while the others do not engage in resettlement at all.

En vue d’éviter qu’en cas de pression particulière subie par certains États membres disposant de capacités d’accueil et d’absorption limitées, les transferts au titre de Dublin n’augmentent la charge pesant sur ces États membres, une nouvelle procédure est définie dans le règlement, qui permet la suspension des transferts au titre de Dublin vers l’État membre responsable.
In order to avoid that, in cases of particular pressure on certain Member States with limited reception and absorption capacities, Dublin transfers add to the burden on those Member States, a new procedure is inserted in the Regulation allowing for the suspension of Dublin transfers towards the responsible Member State.

Notre proposition repose sur le principe que tout État membre, quel que soit le nombre de centrales nucléaires dont il dispose, s’il en dispose, et le volume de déchets qu’il doit généralement retraiter, puisque tout État membre dispose de déchets nucléaires issus des dispositifs médicaux et de la recherche industrielle même s’il n’a pas de centrale nucléaire, doit être responsable de ses propres actions et conclure des accords bilatéraux et développer des solutions avec d’autres États membres.
The basic principle of our proposal is that every Member State, regardless of how many, if any, nuclear power stations it has and what volume of waste it usually has to process, because every Member State has nuclear waste from medical devices and from industrial research, even if it has no power stations, must take responsibility for its own tasks and also enter into bilateral agreements and develop solutions with other Member States.

Étant donné que tous les États membres ne disposent pas d’eaux marines telles que définies par la présente directive, les effets des dispositions de la présente directive qui concernent exclusivement les États membres disposant d’eaux marines devraient être limités à ces États membres.
Not all Member States have marine waters as defined in this Directive and, therefore, the effect of the provisions of this Directive which exclusively address Member States which have marine waters should be limited to those Member States.

Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.
In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.

L'argumentation qui sous-tend l'intégration de ce protocole consiste à affirmer, d'une part, que les États membres respectent l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme et disposent de moyens légaux internes et externes pour mettre fin aux violations de ces principes de droit et, d'autre part, que les nationaux des États membres disposent déjà dans les autres États membres de droits qui rendent inutiles le droit d'asile, droit à la libre circulation, au libre établissement, droit de résidence et autres lois liées à la citoyenneté.
The grounds for the incorporation of this protocol are, on the one hand, that the Member States have to respect the rule of law, democracy and human rights and possess the internal and external legal resources to put an end to violations of these legal principles, and, on the other, that nationals of the Member States already have rights in the other Member States which render useless the right of asylum, the right to free movement, free establishment, free choice of residence and other laws relating to citizenship.

3. L’article VI, paragraphe 14, du document final, qui a été approuvé par consensus avec la participation des États-Unis en tant qu’État partie au TNP, dispose ce qui suit : "La Conférence prend note de la déclaration des États qui disposent d’armes nucléaires qu’ils ne recourront pas à l’utilisation d’armes nucléaires contre un État partie au traité".
3. Article VI paragraph 14 of the Final Document, which was approved by consensus, that is, including by the US as a state party to the ΝΡΤ, reads as follows: "The Conference notes the nuclear-weapon States' declaration that none of their nuclear weapons are targeted at any state", that is, at any state party to the treaty.

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive, si la législation d'un État membre dispose que des ressortissants d'un autre État membre qui résident sur le territoire du premier ont le droit de vote au Parlement national de cet État exactement dans les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la directive, ne pas appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants.
Article 14(2) of the Directive provides that, where the laws of a Member State prescribe that the nationals of another Member State who reside there have the right to vote for the national parliament of that State under exactly the same conditions as national voters, the first Member State may, by way of derogation from the Directive, refrain from applying Articles 6 to 13 in respect of such nationals.