Vertaling van "d’états membres avaient rejeté cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres avaient jusqu'au 1 janvier 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
Member States had to transpose the Directive into national law by 1 January 2016.

Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations [équivalent habitant (EH) de plus de 15 000], et jusqu'à la fin de l'année 2005 en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations de taille moyenne et les rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.
Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment of wastewater from large agglomerations (population equivalent (p.e.) of more than 15 000), and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations, et jusqu'à la fin de l'année 2005 pour celui des rejets provenant d'agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.
Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment for wastewater from large agglomerations, and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.

D'une manière générale, les associations sportives et les États membres se sont vivement félicités de cette idée, mais quelques États membres avaient des doutes sur la valeur ajoutée européenne réelle de ce projet, puisque de nombreuses initiatives similaires existent déjà dans de nombreux États membres.
The sports associations and member states in general warmly welcomed the idea, but some member states had doubts about the real European added value of this project, since there are already a lot of similar initiatives in many member states.

Les États membres avaient jusqu'au 12 janvier de cette année pour se conformer à cette obligation.
Member States had until 12 January of this year to carry out these.

À cette date, seuls quelques États membres avaient fait état de la transposition, totale ou partielle, de la directive, de sorte que la Commission a envoyé, en juillet 2011, des lettres de mise en demeure aux 26 États membres n'ayant pas communiqué leurs mesures nationales.
By that deadline only a few Member States had reported either full or partial transposition, so the Commission sent letters of formal notice for non-communication of national measures to 26 Member States in July 2011.

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

Les États membres avaient jusqu'à fin juillet 2001 pour transposer cette directive sur la transparence dans leurs droits nationaux.
Member States had until the end of July 2001 to implement the Transparency Directive into their national laws.

Lorsque cette directive avait été adoptée en 1998, les États membres avaient eux-mêmes convenu de la mettre en œuvre au plus tard le 28 octobre 2001.
When the Directive was adopted in 1998, Member States themselves agreed to implement it no later than 28 October 2001.