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OEmol-SEFRI
Oem-Acc
Ordonnance sur les émoluments du SEFRI
Précession libre d'état stationnaire
Précession à l'état stationnaire libre
Secrétariat d'Etat
Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche
Signal de précession libre en état stationnaire

Vertaling van "d’état à pickman " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)

State Secretariat


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ministre d'État à la Jeunesse [ ministre d'État (Jeunesse) ]

Minister of State for Youth [ Minister of State (Youth) ]


Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]


Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]

Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]


machine à états finis | machine d'état fini | automate d'états finis | automate d'état fini | automate fini

finite-state machine | FSM | finite state machine | finite state automaton | FSA | finite-state automaton


méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil

registration method


précession libre d'état stationnaire | précession à l'état stationnaire libre | signal de précession libre en état stationnaire

steady state free precession | SSFP | SFP


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite des allégations formulées par un plaignant par lettre enregistrée le 5 avril 2006, selon lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument accordé une aide d’État à Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (ci-après «Pickman» ou «l’entreprise»), la Commission européenne (ci-après «la Commission») a demandé des informations aux autorités espagnoles par lettres du 12 avril 2006 et du 12 février 2007, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu par lettres enregistrées le 7 juin 2006, le 30 août 2006 et le 18 avril 2007.

Following allegations made by a complainant by letter registered on 5 April 2006 that the Spanish authorities had granted State aid to Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (hereinafter ‘Pickman’ or ‘the company’), the European Commission (hereinafter ‘the Commission’) requested information from the Spanish authorities by letters dated 12 April 2006 and 12 February 2007, to which the Spanish authorities replied by letters registered on 7 June 2006, 30 August 2006 and 18 April 2007.


Les autorités espagnoles soutiennent pleinement les arguments développés dans les observations de Pickman et la conclusion selon laquelle les mesures 2 et 7 ne doivent pas être considérées comme une aide d’État, tandis que les mesures 3 à 6 constituent une aide d’État existante et que, en tout état de cause, cette dernière est compatible avec le marché commun.

As far as the observations made by Pickman are concerned, the Spanish authorities fully endorse the arguments put forward as well as the conclusion that measures 2 and 7 are not to be regarded as State aid, whereas measures 3 to 6 do constitute existing aid which in any event is compatible with the common market.


En tout état de cause, le plan de restructuration est conforme aux exigences de la Commission, puisqu’il a une durée de six ans, qu’il est limité au strict minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de Pickman, comme le soulignait l’étude de marché jointe en annexe, et qu’il prévoit une importante contribution de Pickman elle-même à sa viabilité.

In any event, the restructuring plan satisfies the Commission’s requirements, given that it is for 6 years, is limited to the minimum required to restore Pickman’s viability, as set out in the enclosed market study, and provides that Pickman is to make a significant contribution to ensuring its viability.


Au vu des considérations qui précèdent, d’une part, la Commission ne peut exclure que le 28 décembre 2005, Pickman était encore une entreprise en difficulté, mais, d’autre part, elle considère que Pickman aurait pu, en principe, obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État, de sorte que le montant de l’aide ne représente pas la totalité du prêt, mais bien l’avantage économique potentiel découlant de la garantie publique elle-même.

In the light of the foregoing, while the Commission cannot rule out that, on 28 December 2005, Pickman still qualified as a firm in difficulty, it nonetheless takes the view that Pickman could, in principle, have obtained a loan on market terms without State intervention. Accordingly, the amount of the aid does not correspond to the total amount of the loan, but rather to the potential economic advantage derived from that State guarantee.


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Premièrement, Pickman ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté et c’était la condition pour l’obtention d’un prêt sans intervention de l’État, puisque sa situation s’est sensiblement améliorée en 2005, au point d’enregistrer des résultats positifs en 2006, et qu’elle jouissait de la confiance des banques qui lui ont effectivement accordé un prêt aux conditions normales du marché, c’est-à-dire l’Euribor, qui se situait à l’époque à 2,783 points plus 1,25 point.

Firstly, Pickman cannot be regarded as a firm in difficulty and that was the status required to obtain a loan without the intervention of the State, since its situation improved significantly in 2005, to the point that it achieved positive results in 2006, and it enjoyed the confidence of banks, which in fact gave it a loan on normal market terms, i.e. at the Euribor rate, which at that time was 2,783 points, plus 1,25 points.


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