Vertaling van "d’état à l’industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent des programmes d'encouragement à l'industrie [ agente des programmes d'encouragement à l'industrie ]
Industrial Incentive Programs Officer

Programme d'aide à l'industrie canadienne de la chasse du phoque [ Programme canadien d'aide à l'industrie du phoque ]
Canadian Sealing Industry Assistance Program

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi
Minister of State for Education and Employment

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche [ SER ]
State Secretariat for Education and Research [ SER ]

Secrétariat d'Etat à l'économie [ SECO ]
State Secretariat for Economic Affairs [ SECO ]

méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil
registration method

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres, l'industrie et la communauté de la recherche sont et resteront les principaux partenaires de la Commission pendant l'élaboration du nouveau programme.
Member States, industry and the research community are and will continue to be the main Commission partners during the development of the new programme.

- élaborera une stratégie en matière de soins de santé et de médicaments associant les États membres, l’industrie et les autres parties prenantes, en vue de favoriser la responsabilité sociale des entreprises, d’améliorer l’accès aux médicaments et de renforcer la compétitivité de l’industrie pharmaceutique.
- develop a Healthcare and Pharmaceuticals process involving Member States, industry and other health stakeholders to promote corporate responsibility, improve access to medicines, and strengthen the competitiveness of the pharmaceutical industry.

La Commission doit déterminer des critères, des thèmes et des projets en étroite collaboration avec les principales parties prenantes (États membres, chercheurs, industrie et société civile) et faire rapport au Conseil européen de juin.
The Commission will identify criteria, themes and projects in close cooperation with the main stakeholders (Member States, research community, industry, and civil society) and report to the European Council in June.

La Commission va étudier la possibilité d’adopter une communication sur le partenariat européen d’investissement (PEI) relatif aux matières premières, afin d’expliquer comment elle entend coopérer avec les États membres, l’industrie et les universités à la transposition du plan stratégique 2013 pour la mise en œuvre du partenariat dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’environnement législatif ou de la normalisation.
The Commission will consider elaborating a Communication on the European Innovation Partnership (EIP) on raw materials to explain how the European Commission, Member States, industry and academia intend to work together to take forward the 2013 Strategic Implementation Plan of the partnership towards improvements in research and innovation, legislative environment or standardisation.

M Vestager s'est également entretenue séparément avec le ministre de l'administration d'État pour l'industrie et le commerce, M. Zhang Mao ainsi que le président de la commission chinoise de supervision et d'administration des actifs publics relevant du Conseil des affaires d'État, Xiao Yaqing.
Separately, Commissioner Vestager also met State Administration of Industry and Commerce (SAIC) Minister Zhang Mao and the Chairman of China's State-owned Assets Supervision and Administration Commission of the State Council (SASAC) Xiao Yaqing.

Une lettre du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, du secrétaire d'État au Budget et du secrétaire d'État à l'Industrie, adressée à EDF le 22 décembre 1997 (ci-après la «lettre du ministre de l'Économie»), explique dans son annexe 1 la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026:
Annex 1 to a letter addressed to EDF on 22 December 1997 by the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, the Secretary of State for the Budget and the Secretary of State for Industry (‘the letter from the Minister for Economic Affairs’) explained the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997:

Après examen de l’aide et des informations communiquées par l’Espagne, la Commission estime que cette aide doit être évaluée au regard du règlement (CE) no 1407/2002 sur les aides d’État à l’industrie charbonnière.
After analysing the aid and the information submitted by Spain, the Commission considers that this aid has to be assessed on the basis of Regulation (EC) No 1407/2002 on State aid to the coal industry.

Tant le traité CECA que la décision no 3632/93/CECA ayant expiré le 23 juillet 2003, la compatibilité des mesures notifiées doit être évaluée sur la base du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère (5).
Given that the ECSC Treaty and Decision No 3632/1993/ECSC both expired on 23 July 2003, the compatibility of the notified measures has to be assessed on the basis of Council Regulation (EC) No 1407/2002 of 23 July 2002 on State aid to the coal industry (5).

L’Espagne a dû notifier ces mesures car les conditions prévues par ledit règlement pour une exemption de l’obligation de notification préalable ne sont pas applicables aux aides d’État à l’industrie charbonnière.
Spain had to notify these measures because the conditions for exemption from the notification requirement laid down in that Regulation do not apply to State aid to the coal industry.

Conformément au règlement (CE) no 1407/2002 sur les aides d’État à l’industrie charbonnière et, en particulier, à son article 3, paragraphe 1, et à son considérant 21, l’aide à la formation peut être accordée en fonction des conditions et des critères établis par la Commission pour ces catégories d’aides.
On the basis of Regulation (EC) No 1407/2002 on State aid to the coal industry, and in particular Article 3(1) and recital 21 thereof, training aid may be granted, provided that such aid is granted in accordance with the requirements and criteria laid down by the Commission for this category of aid.