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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "d’état soient réduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ult ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
93. rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement ...[+++]

93. Recalls that, during the estimates stage and the conciliation procedure between its Committee on Budgets and the Bureau , the initial amount of EUR 1,2 million contemplated to finance the latter's decision to introduce an office holder allowance, was brought down to EUR 400 000; recalls furthermore that expenditure relating to this office holder allowance can be reimbursed only upon presentation of supporting documents fully justifying such costs; points out that other increases compared to the financial year 2010 are mainly for the renewal of the stock of representation articles for the protocol services; considers that if such s ...[+++]


93. rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement ...[+++]

93. Recalls that, during the estimates stage and the conciliation procedure between its Committee on Budgets and the Bureau , the initial amount of EUR 1,2 million contemplated to finance the latter's decision to introduce an office holder allowance, was brought down to EUR 400 000; recalls furthermore that expenditure relating to this office holder allowance can be reimbursed only upon presentation of supporting documents fully justifying such costs; points out that other increases compared to the financial year 2010 are mainly for the renewal of the stock of representation articles for the protocol services; considers that if such s ...[+++]


5. estime impératif pour les États membres de mettre en place un système efficace de coopération; invite par conséquent les États membres à veiller à mieux équiper les bureaux de liaison sur le plan des ressources et du personnel et à faire en sorte, d'une part, que les informations soient accessibles de manière plus simple et transparente et, d'autre part, que les barrières linguistiques soient réduites; soutient la Commission d ...[+++]

5. Considers that it is imperative for the Member States to set up an efficient system of cooperation; calls therefore on the Member States to ensure that the liaison offices are better equipped in regard to finance and staff, that information is accessible in a simpler and transparent way and that language barriers are reduced; supports the Commission in its tendency to contribute to the improvement of European cooperation, since a better exchange of information between the liaison offices would finally lead to a better protection of the posted employees;


Selon moi, nous devons également prendre en considération le fait qu’à chaque fois que les chefs d’État ou de gouvernement se réunissent au Conseil européen, ils lancent des appels clairs afin que les aides d’État soient réduites et canalisées vers des objectifs horizontaux plutôt que vers le soutien à un secteur d’activité particulier.

I believe that we must also take note of the fact that, whenever the Heads of State or Government meet in the European Council, they send out clear calls for state aid to be cut and channelled into horizontal objectives rather than into supporting any particular sectors or businesses.


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Selon moi, nous devons également prendre en considération le fait qu’à chaque fois que les chefs d’État ou de gouvernement se réunissent au Conseil européen, ils lancent des appels clairs afin que les aides d’État soient réduites et canalisées vers des objectifs horizontaux plutôt que vers le soutien à un secteur d’activité particulier.

I believe that we must also take note of the fact that, whenever the Heads of State or Government meet in the European Council, they send out clear calls for state aid to be cut and channelled into horizontal objectives rather than into supporting any particular sectors or businesses.


Le régime d'échange de droits d'émission dans l'UE permettra d'obtenir que les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie soient réduites au moindre coût pour l'économie et aidera l'UE et ses États membres à atteindre leurs objectifs d'émissions aux termes du protocole de Kyoto de 1997.

The EU emissions trading scheme will ensure that greenhouse gas emissions in the energy and industry sectors are cut at least cost to the economy and help the EU and its Member States meet their emission targets under the 1997 Kyoto Protocol.


Il a demandé que, dans le domaine des réformes, les efforts soient poursuivis sans relâche afin de garantir que les résultats obtenus dans la construction de l’État soient durables et ne soient pas réduits à néant. Le Conseil a invité toutes les parties en Bosnie-et-Herzégovine à coopérer pleinement avec le TPIY.

The Council called upon all parties in Bosnia and Herzegovina to co-operate fully with the ICTY.


La Commission adopte une attitude positive à l'égard des aides à la RD. Cependant, elle doit veiller à ce que les distorsions de concurrence dues aux aides d'État soient aussi réduites que possible.

The Commission takes a positive view of aid for RD. However, it must ensure that distortion of competition due to State aid is kept to a minimum.


---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a ré ...[+++]

3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.


M. Alex Shepherd: Le vérificateur général dit: «N'est-il pas étrange que 80 p. 100 des réclamations soient présentées juste avant que les intérêts payés par l'État ne soient réduits de moitié?» C'est une étrange coïncidence.

Mr. Alex Shepherd: The Auditor General is saying “Isn't it a strange event that 80% of these claims are coming in just under the timeframe in which the interest rate would have been reduced in half?” That seems like a strange coincidence.




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Date index: 2023-05-29
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