Traduction de «d’état qui sera récupérée auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs qui s'appliquent aux examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État
A Framework for the Conduct of Special Examinations in Crown Corporations

ambassadeur accrédité auprès d'un chef d'État
ambassador accredited to a Head of State

conseiller de la Réserve aérienne auprès du chef d'état-major de la Force aérienne
Chief of Air Staff Air Reserve Advisor

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à ces facteurs, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il n'existe pas de continuité économique entre NG, MSR et CMHN et l'acquéreur des actifs, Capricorn, ou sa société d'exploitation, de sorte que ces derniers ne peuvent assumer aucune responsabilité pour les éventuelles aides d'État qui devraient être récupérées auprès des bénéficiaires.
In light of the above, the Commission concludes that there is no economic continuity between NG, MSR and CMHN and Capricorn, the buyer of the assets, or its operating company, which are therefore not liable for any State aid to be recovered from the beneficiaries.

La Commission en déduit qu'il existe une continuité économique entre NBG et les bénéficiaires des aides, NG, MSR et CMHN, de sorte que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur accordées à NG, MSR et CMHN doivent également être récupérées auprès de NBG.
On this basis, the Commission concludes that there is economic continuity between NBG and the beneficiaries NG, MSR and CMHN, therefore any incompatible State aid in favour of NG, MSR and CMHN is to be recovered also from NBG.

La garantie d’indemnisation fournie par l’ETVA à HDW/Ferrostaal et qui prévoit qu’ETVA indemnisera HDW/Ferrostaal pour toute aide d’État qui sera récupérée auprès de HSY (cette mesure est appelée mesure E18c au préambule de la présente décision) constitue une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité et n’est pas compatible avec le marché commun.
The indemnification guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal providing that ETVA would indemnify HDW/Ferrostaal for any State aid recovered from HSY (this measure was part of the measure named ‘measure E18c’ in the preamble of the present decision) constitutes aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the Treaty and which is incompatible with the common market.

Cependant, j'ai également dit que, en ce qui concerne les prestations déjà versées, aucune somme d'argent ne sera récupérée auprès des militaires des Forces canadiennes pendant cette période d'examen.
However, I did say that with respect to the benefits, no money will be recovered from Canadian Forces members during this period of review.

Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .
Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .

Étant donné qu'une partie de ce montant a déjà été récupérée auprès des États membres, l’incidence financière est sensiblement inférieure et s'élève à 54,3 millions €.
As some of these amounts have already been recovered from the Member States, the financial impact is somewhat lower at €54.3 million.

En revanche, pour chacune des opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes ne se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI qu'en vertu d'un acte juridiquement contraignant postérieur à la publication susmentionnée, l'aide incompatible sera récupérée auprès des bénéficiaires.
By contrast, in the case of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act postdating the above-mentioned publication, any incompatible aid will be recovered from its recipients.

2. Cette aide d'État ad hoc incompatible sera récupérée auprès du PO. Le montant à récupérer est de 76,327 millions d'euros, majoré des intérêts.
2. The incompatible ad hoc state aid shall be recovered from the NOS. The amount to be recovered is €76,327 million, plus interest.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.
The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.

S'il est confirmé que les aides sont incompatibles avec les règles applicables en matière d'aides d'État, elles devront être récupérées auprès des bénéficiaires.
If the aids are confirmed to be incompatible with state aid rules, they will have to be clawed back from the beneficiaries.