Vertaling van "d’état que l’autriche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services d'emploi de l'Autriche
AMS

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

filiale d'une société d'état dont l'état est propriétaire
second level of corporate interest of the government

détecteur d'état de l'huile [ détecteur d'usure de l'huile ]
oil life monitor

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche [ SER ]
State Secretariat for Education and Research [ SER ]

Secrétariat d'Etat à l'économie [ SECO ]
State Secretariat for Economic Affairs [ SECO ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

affichage automatisé d'information sur l'état du véhicule | affichage d'information sur l'état du véhicule | affichage automatisé des paramètres de sécurité des véhicules
automated vehicle safety read out

méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil
registration method

Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à l'Union européenne
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justification fondée sur la logique du système En ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’Autriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieures relatives à des aides d’État (21).
Justification by the rationale of the system: With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view that the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that this position has also been taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).

Compte tenu de tous les faits portés à sa connaissance, la Commission en conclut que l’aide d’État que l’Autriche envisage d’octroyer aux entreprises à forte intensité énergétique doit être qualifiée d’aide incompatible avec le marché intérieur,
Having regard to all the facts brought to the Commission’s attention, the Commission concludes that the State aid that Austria plans to grant to energy-intensive businesses must be considered incompatible with the internal market,

La Commission constate que la situation examinée dans les deux décisions relatives à des aides d’État que l’Autriche a invoquées pour étayer l’argument selon lequel le mécanisme d’exemption serait justifié par la logique et l’économie générale du système était différente.
In support of its view that the exemption mechanism is justified by the rationale and general scheme of the system, Austria cites two State aid decisions; but there the situation was different.

9. se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;
9. Welcomes the fact that eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems connected with the duties of subcontractors as employers by establishing national liability schemes; encourages other Member States to consider introducing similar schemes; highlights the fact, however, that implementing the rules in cross-border subcontracting processes is particularly difficult when Member States have different systems in place;

10. se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;
10. Welcomes the fact that eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems connected with the duties of subcontractors as employers by establishing national liability schemes; encourages other Member States to consider similar schemes; highlights the fact, however, that implementing the rules in cross-border subcontracting processes is especially difficult when Member States have different systems in place;

Huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs en mettant en place une réglementation nationale relative à la responsabilité; Selon la récente étude réalisée par la fondation de Dublin, deux principaux types de responsabilité existent dans ces États membres: la responsabilité conjointe et solidaire (en particulier en ce qui concerne les contributions fiscales), et la responsabilité de la chaîne qui peut être limitée à l'entrepreneur ou couvrir l'ensemble de la chaîne des entrepreneurs.
Eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems in the duties of the subcontractors as employers by establishing national liability schemes. The recent study of the Dublin Foundation has shown that in these Member States two main types of liability exist: joint and several liability (in particular as to payments to Inland Revenue), and chain liability which may be restricted to the direct contractor or covers the whole chain of contractors.

7. insiste sur le fait que la législation mise en place après les catastrophes de l'Erika et du Prestige a permis de prendre des mesures renforçant la sécurité de la navigation maritime dans les eaux européennes et qu'il convient par conséquent d'accorder la priorité à l'introduction immédiate et intégrale et à l'application rigoureuse des dispositions européennes par les États membres; déplore dans ce contexte que sept États membres (Italie, Autriche, Luxembourg, Grèce, Finlande, Belgique et Pays‑Bas) n'ont toujours pas, ou incomplètement, transposé dans leurs législations nationales deux directives capitales relatives au contrôle de l'État de port et aux sociétés de classification;
7. Stresses that, in response to the Erika and Prestige disasters, important legislative measures have been taken to make shipping safer in European waters and that rapid and complete introduction and strict enforcement of the European rules by the Member States must therefore be a priority; deplores the fact, in this connection, that seven Member States (Italy, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands) have still not transposed, or have still not completely transposed, two crucial directives on port state control and classification societies;

Seuls trois États membres, l'Autriche, l'Italie et l'Allemagne, consacrent plus que la moyenne de l'UE au domaine politique E. Cependant, il est difficile de comparer les niveaux de financement de ce domaine politique, dans la mesure où un niveau de financement relativement faible d'un État membre dans ce domaine peut ne pas nécessairement refléter un faible intérêt pour les questions d'égalité hommes-femmes, mais indiquer que les activités de promotion de cette égalité sont financées dans le cadre des autres domaines politiques.
Only three Member States, Austria, Italy and Germany, devote more than the EU average to policy field E. However, it is difficult to compare the level of funding for this policy field. A Member States's relatively low level of funding in this area may not necessary reflect a low concern for gender issues but might indicate that activities to promote gender equality are funded under the other policy fields.

(9) considérant que l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède, représente de nouveaux défis environnementaux pour l'Union; que la Communauté s'est engagée à réexaminer certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l'environnement d'ici la fin de la période transitoire conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, au vu des normes plus strictes qui peuvent être maintenues dans les nouveaux États membres en conformité avec le traité, et soulignant la grande importance que revêt la promotion d'un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans le cadre de l'action communautaire;
(9) Whereas the enlargement of the European Union to include the three new Member States, Austria, Finland and Sweden, poses new environmental challenges to the Union; whereas the Community has committed itself to reviewing certain provisions of its legislation in the environmental field by the end of the transitional period in accordance with the Act concerning the conditions of accession of Austria, Finland and Sweden, in the light of the stricter standards that can be maintained in the new Member States in accordance with the Treaty, and emphasising the great importance of promoting a high level of health, safety and environmental protection as part of Community action;