Traduction de «d’état octroyée illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide d'Etat octroyée aux armateurs
aid granted by the State to shipowners

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n'avoir pas récupéré l'intégralité des aides d'État octroyées illégalement au secteur hôtelier sarde.
The European Commission has decided to refer Italy to the EU Court of Justice because it did not fully recover the state aid illegally granted to the hotel industry in Sardinia.

C. considérant que, depuis juin 2014, la Commission enquête sur les aides d'État présumées illégales qui ont été octroyées sous la forme d'accords fiscaux illicites conclus par le Grand-Duché de Luxembourg avec le Groupe FIAT et Amazon;
C. whereas, starting from June 2014, the Commission is investigating allegedly illegal state aid in the form of illicit tax agreements between the Grand Duchy of Luxembourg and Fiat Group and Amazon;

S’agissant du recours introduit par l’UE à l’encontre des aides américaines octroyées à Boeing, le groupe spécial a conclu que ce dernier avait reçu des subventions à l’exportation illégales dans le cadre du régime américain d’aides fiscales à l’exportation («Foreign Sales Corporation scheme», FSC) et que certains programmes de la NASA et du ministère américain de la défense, ainsi que des exonérations fiscales octroyées par l’État de Washington, ont eu des effets préjudiciables de grande ampleur pour Airbus.
In the EU's challenge of US support to Boeing, the Panel found that Boeing received prohibited export subsidies under the Foreign Sales Corporation scheme, and programmes by NASA, the Department of Defence and Washington State tax breaks have caused wide-ranging adverse effects to Airbus.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission du 19 novembre 2009 (voir IP/09/1750) dans laquelle elle estimait qu'une aide d'État illégale avait été octroyée à Alcoa Trasformazioni et devait être récupérée par les autorités italiennes, ce que ces dernières n'ont pas encore fait.
The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a Commission decision of 19 November 2009 (see IP/09/1750) that found that Alcoa Trasformazioni had received unlawful state aid and needed to repay it to the Italian authorities. To date, Italy has not recovered the aid from Alcoa.

En raison des violations des conditions et des aides illégales octroyées par la suite au chantier naval, la Commission a, en juillet 2008, à la suite d’une enquête approfondie conformément aux règles en matière d’aides d’État du traité CE, demandé à la Grèce de récupérer plus de 230 millions d’euros d’aides illégales .
Because of the breaches of the conditions and the unlawful aid provided subsequently to the shipyard, the Commission, in July 2008, following an in-depth investigation under EC Treaty state aid rules, requested Greece to recover more than EUR 230 million of illegal aid .

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice en raison du non-respect, par l'Italie, de la décision de la Commission du 25 novembre 1999 l'ordonnant de récupérer des aides d'État illégales et incompatibles octroyées aux entreprises établies sur le territoire de Venise et de Chioggia (voir IP/99/887).
The European Commission has decided to initiate proceedings before the European Court of Justice in view of Italy's failure to comply with the Commission's decision of 25 November 1999 ordering Italy to recover illegal and incompatible state aid granted to companies in Venice and Chioggia (see IP/99/887).

La Commission a décidé le 6 mars 2002 de rouvrir la procédure conformément aux exigences du Traité CE en matière d’aides d’État et au règlement n° 659/1999 du Conseil concernant l’application de l’article 88 (ex 93) du Traité , pour utilisation abusive des aides déjà approuvées et octroyées à Olympic Airways par décision de la Commission en 1994 et 1998 et pour nouvelles aides illégales octroyées depuis lors à cette compagnie.
On 6 March 2002, the Commission decided to re-open proceedings in accordance with the requirements of the Treaty establishing the EC with regard to the State aid scheme and with Council Regulation (EC) No 659/1999 on the application of Article 88(ex 93) of the Treaty , for abuse of aids that have already been approved and granted to Olympic Airways, as decided by the Commission in 1994 and 1998 and for new aids that were granted illegally since that time to this company.

33. déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de fournir des données et statistiques fiables concernant le nombre de cas dans lesquels les aides d'État illégales ont été remboursées, et l'invite à procéder aux recherches nécessaires afin de présenter ses informations dans les meilleurs délais ainsi qu'à élaborer des règles communautaires communes pour le remboursement des aides d'État illégalement octroyées;
33. Regrets that the Commission has been unable to provide reliable data and statistics on the number of cases where illegal State aid has been repaid, and calls on the Commission to investigate this matter and publish its findings as soon as possible, and calls upon the Commission to prepare common EU rules on the reimbursement of unduly paid state aid;

32. déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de fournir des données et statistiques fiables concernant le nombre de cas dans lesquels les aides d'État illégales ont été remboursées et l'invite à procéder aux recherches nécessaires afin de présenter ses informations dans les meilleurs délais ainsi qu’à élaborer des règles communautaires communes pour le remboursement des aides d’État illégalement octroyées;
32. Regrets that the Commission has been unable to provide reliable data and statistics on the number of cases where illegal State aid has been repaid, and calls on the Commission to investigate this matter and publish its findings as soon as possible, and calls upon the Commission to prepare common EU rules on the reimbursement of unduly paid state aid;

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour, la Commission avait informé les États-membres que, en cas d'aide octroyée illégalement, elle se réservait le droit de prendre une décision provisoire enjoignant l'État-membre de suspendre immédiatement l'aide en cause.
On the basis of this judgments the Commission, in a letter sent to the Member States in 1991, said that where aid had been granted unlawfully it would if necessary adopt a provisional decision requiring the Member State to suspend the aid forthwith.