Vertaling van "d’état les états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chef d'état-major adjoint de la Marine [ ACEMM | Chef d'état-major adjoint de la Force maritime | Chef d'état-major adjoint des Forces maritimes ]
Assistant Chief of the Naval Staff [ Asst C Navy | Asst C Naval | Assistant Chief of the Maritime Staff | Asst CMS ]

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

compagnie d'état-major d'infanterie [ cp EM inf ]
infantry headquarters company [ inf HQ coy ]

Commandement de l'école d'état-major général
General Staff School Command

secrétariat d'État | secrétairerie d'État
Secretariat of State | State Secretariat

Ecole d'état-major général [ E EMG ]
General Staff School

retour d'état continu | retour d'états continu
continuous state feedback | continuous feedback

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des États tiers ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations internationales en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, la Commission formalise ce processus de coopération et d'assistance pour les aider à améliorer leurs cadres juridiques et administratifs afin de combattre la pêche INN.
When third States are unable to comply with their international obligations as flag, coastal, port and market States, the Commission formalises this process of cooperation and assistance with them to help improve their legal and administrative frameworks to fight against IUU fishing.

3. Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans le présent Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.
3. Any reference to a “Contracting State” or “Contracting States” or “State Party” or “States Parties” in this Protocol applies equally to a Regional Economic Integration Organisation where the context so requires.

3. Toute référence à « État contractant » , « États contractants » , « État partie » ou « États parties » dans la Convention et le Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.
3. Any reference to a “Contracting State” or “Contracting States” or “State Party” or “States Parties” in the Convention and the Protocol applies equally to a Regional Economic Integration Organisation where the context so requires.

3. Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans la présente Convention s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.
3. Any reference to a “Contracting State” or “Contracting States” or “State Party” or “States Parties” in this Convention applies equally to a Regional Economic Integration Organisation where the context so requires.

Devons-nous demander à des comités du Canada de visiter les États-Unis État par État et d'entreprendre des échanges plus approfondis?
Do we have committees from Canada visit state by state and exchange in a more in-depth way?

En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.
Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.

Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir une disposition qui stipule dans quelle mesure le présent règlement s’applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.
Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States or to different categories of persons of those States and participating Member States.

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

Voici quelques-unes de ces recommandations. Premièrement, que le gouvernement s'emploie énergiquement à faire désigner les cartes NEXUS et FAST (Free and Secure Trade) comme documents approuvés par le département de la Sécurité intérieure et par le département d'État des États-Unis; deuxièmement, que le gouvernement fédéral ainsi que le département d'État et celui de la Sécurité intérieure des États-Unis mettent en œuvre des projets pilotes aux principaux passages frontaliers de la frontière canado-américaine avant le déploiement complet d'exigences, de technologie et de projets concernant l'IVHO; troisièmement, que le gouvernement fédéral ainsi que le département d'État et celui de la Sécurité intérieure des États-Unis élaborent des protocoles appropriés qui s'appliqueront lorsque des résidants des États-Unis n'auront pas les documents approuvés pour rentrer aux États-Unis à leur retour du Canada; et, quatrièmement, que les représentants du gouvernement fédéral et ceux des départements américains précités organisent des tables rondes avec les intervenants concernés dans les deux pays pour élaborer et mettre en œuvre une campagne d'information et de sensibilisation.
For example, they include: first, that the government should aggressively pursue the identification of NEXUS and Free and Secure Trade, or FAST cards, as approved documents by the U.S. departments of Homeland Security and State; second, that the federal government and the U.S. departments of Homeland Security and State implement pilot projects at major land border crossings on the Canada-U.S. border before WHTI-related requirements, projects and technology are deployed more broadly; third, that the federal government and the U.S. departments of Homeland Security and State develop appropriate protocols that will apply when U.S. residents lack approved documents to return to the U.S. from Canada; and four, that the federal government and the U.S. said departments convene round tables with relevant stakeholders in both countries to develop and implement an awareness and outreach campaign.

Cette disposition, introduite par le Traité d'Amsterdam, [11] ne mentionne pas le principe de reconnaissance mutuelle selon lequel des jugements ou autres décisions des autorités judiciaires d'un État membre (État membre de jugement) sont reconnus et - si nécessaire -exécutés dans un autre État membre (État d'exécution).
This provision was added at Amsterdam [11] and does not mention the principle of mutual recognition, whereby judgments and other decisions by the judicial authorities of a Member State (Member State of judgment) are recognised and, if necessary, enforced in another Member State (Member State of enforcement).