Traduction de «d’état en question comprend effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales [ SFI ]
State Secretariat for International Financial Matters [ SIF ]

Groupe officieux d'experts juridiques chargé d'étudier la question des États sans littoral et des États géographiquement désavantagés
Informal Group of Juridical Experts on the Issue of Land-Locked and Geographically Disadvantaged States

Commission chargée d'étudier la question des relations futures entre les Palaos et les États-Unis
Commission on Future Palau and United States Relations

Comité permanent ad hoc des chefs d'États et de gouvernement sur la question de l'Afrique australe
Ad Hoc Standing Committee of Heads of State on the Question of Southern Africa

exposer l'état d'une question | rapporter progrès
report progress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fait observer que la garantie d’État en question comprend effectivement des ressources d’État puisqu’elle a été octroyée directement par l’État.
The Commission notes that the State guarantee in question indeed involves State resources, as it has been granted directly by the State.

En particulier, la Commission ne s'intéressera aux affaires d'aides d'État en faveur de projets culturels (à supposer que les mesures en question constituent effectivement une aide d'État, ce qui n'est pas le cas pour la plupart) et d'enceintes sportives multifonctionnelles que si elles mettent en jeu des montants d'aide plus importants.
In particular, the Commission will only look at bigger state aid cases that involve a higher amount of aid for culture projects (and only if these measures actually constitute state aid, which in most instances is not the case) and for multi-purpose sports arenas.

les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même État membre.
the activities in question are actually carried out within the territory of the same Member State.

Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil pourra se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité pour les dépôts détenus sur le territoire de l'État membre d'accueil.
To facilitate charging, the host Member State scheme will be entitled to assume that its liability will in all circumstances be limited to the excess of the guarantee it has offered over the guarantee offered by the home Member State regardless of whether the home Member State actually pays any compensation in respect of deposits held within the host Member State's territory.

2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.
2. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sums committed for assistance co-financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), established by Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance , approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation, comprising also the progress report referred to in Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 366/2001 , and the declaration referred to in Article 38(1)(f) of Regulation (EC) 1260/1999 have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the FIFG, shall be automatically decommitted by the Commission not later than six months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

le contrôle technique (contrôle de l'aptitude à la circulation routière) des véhicules usagés, dont l'objectif est de vérifier, à des fins de protection de la santé et de la vie des personnes, que le véhicule à moteur en question est effectivement en bon état d'entretien au moment de l'immatriculation,
roadworthiness testing of used vehicles, the objective of which is to verify for purposes of protecting the health and life of humans, that the specific motor vehicle is actually in a good state of repair at the moment of registration,

L'objectif du contrôle technique est de vérifier que le véhicule à moteur en question est effectivement en bon état d'entretien au moment de l'immatriculation.
The objective of roadworthiness testing is to verify that the specific motor vehicle is actually in a good state of repair at the moment of registration.

- les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même État membre,
- the activities in question must actually be carried on within the territory of the same Member State,

3) De même, si l'État renonce à percevoir des dividendes d'une entreprise publique et si le taux de rendement des bénéfices non distribués ne correspond pas à un taux normal, tel qu'il a été défini plus haut, l'entreprise en question est effectivement subventionnée par l'État.
(3) Similarly, if the State forgoes dividend income from a public enterprise and the resultant retained profits do not earn a normal rate of return as defined above then the company in question is effectively being subsidized by the State.