Vertaling van "d’état en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Vienna Convention on Succession of States in Respect of State Property, Archives and Debts

Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
United Nations Conference on Succession of States in Respect of State Property, Archives and Debts

Conférence internationale de plénipotentiaires sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
International Conference of Plenipotentiaries on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités
Vienna Convention on Succession of States in Respect of Treaties

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

décision d'entrer en matière | décision d'entrée en matière
decision on introduction

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secteur commercial se trouve dans une position particulière. Il peut discuter avec les États de l’Arctique sur la meilleure façon de satisfaire les intérêts de l’industrie en matière de développement responsable et ceux des États en matière d’intérêt public.
I think industry, business in general, is in a particular position to engage in that kind of conversation with the northern states as to how best we can achieve answers to industry's interest in developing responsibly and state interests in addressing issues of public importance.

On propose que PPP Canada soit reconnue comme mandataire de Sa Majesté dans le cas des activités liées à la présélection de PPP pour les projets d'investissement fédéraux, à la prestation de services consultatifs aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État en matière de PPP fédéraux, et celles où PPP Canada fournit expertise et conseils en matière de PPP aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État.
It is proposed that PPP Canada be recognized as an agent of the crown for activities related to the P3 screen on federal capital projects and for the provision of advisory services to federal departments and crown corporations on federal P3s, acting as a source of expertise and advice on P3s for departments and crown corporations.

renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.
strengthening States’ capabilities for the detection of and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials.

en une communication écrite avec l'État responsable (État de l'exploitant et/ou d'immatriculation) concernant les résultats des inspections effectuées sur l'aéronef exploité sous la supervision de cet État en matière de sécurité.
a written communication with the responsible state (state of operator and/or registry) addressing the results of inspections carried out on aircraft operated under the safety oversight of the respective state.

D'autres causes, comme Doucet-Boudreau et Arsenault-Cameron, ont permis de préciser les obligations de l'État en matière de droit scolaire et en matière d'écoles.
Other cases, such as Doucet-Boudreau and Arsenault-Cameron, enabled us to clarify the state's obligation with respect to education rights and schools.

63. constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;
63. Notes that large differences still exist between the States of the US as regards the horizontal recognition of diplomas and professional qualifications, which discourages further development in the transatlantic market, particularly in the services sector; urges the Commission to initiate negotiations in specific sectors, such as pilot licences, with a view to the conclusion of agreements; and urges the US to develop a system based on the European model whereby nearly all diplomas and professional qualifications are mutually recognised among States as it is the case within the EU's internal market;

renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.
strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radio-active materials.

Quant à l'article 1—et je ne vois pas très bien comment on pourrait l'associer à l'article 2—du moins pour le rôle de l'État en matière de mariage, l'article 1, donc, nous forcerait à établir un rapport, un lien logique, entre l'interdiction des mariages homosexuels et l'objectif du gouvernement en matière de droit matrimonial.
Now, I think what section 1 requires and I don't quite know how to put it together with section 2, I have to say at least for the purposes of the state's involvement in marriage, is that we look at the relationship, the rational connection, between the prohibition on same-sex marriage and the objective the government has in marriage law.

Une politique publique fondée sur le paternalisme juridique en matière de drogues permet de justifier la prohibition actuelle au nom du rôle de l’État en matière de protection des personnes non autonomes, surtout les jeunes ().
Public policy based on legal paternalism justifies current prohibitions on the grounds that the State has a responsibility to protect non-independent persons, particularly young persons.

Toutefois, les différences entre les États en matière de traditions, de cadres juridiques, de nombre et de types de réacteurs et d'approches réglementaires font qu’aucune règle commune en matière de sûreté nucléaire n'a encore pu être fixée dans l'ensemble de la communauté.
However, because of the different historical backgrounds, legal frameworks, type and number of reactors and different approaches to regulation, common rules in the field of nuclear safety to be applied across the Community have not been yet established.