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édition d'état
édition d'états

Vertaling van "d’état d’août dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états

report writing | report generation


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président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)

President of the Cantonal Council


Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]

Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]


Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)

State Secretariat


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En août dernier, nous avons lancé le bouclier de protection des données UE-États-Unis afin de mieux protéger le transfert transatlantique de données à caractère personnel, tout en assurant la sécurité juridique pour les entreprises.

In August last year, we launched the EU-U.S. Privacy Shield to better protect personal data transferred across the Atlantic, while ensuring legal certainty for businesses.


Après une quatrième et dernière réunion, en juillet 2013, de la task‑fore chargée d’«adapter» le MGDD actuel à la méthodologie du SEC 2010, un projet de manuel rédigé en ce sens a été parachevé et remis aux États membres en août 2013.

After the last (fourth) meeting in July 2013 of the Task Force devoted to the “adaptation” of the current MGDD to the new ESA 2010, a draft MGDD adapted to ESA 2010 methodology, was finalised and provided to Member States in August 2013.


Les nouveaux États membres notifient à la Commission leur intention de mettre un terme à l'application de ce régime au plus tard le 1er août de la dernière année d'application.

The new Member States shall notify the Commission of their intention to terminate the application of the scheme by 1 August of the last year of application.


La dette ayant été entièrement apurée et les intérêts de retard, compris entre 10 % et 16 %, facturés à PZL Dębica entre le 1er mai 2004 et le 14 août 2012 ayant été nettement supérieurs au taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État compris entre 5,26 % et 7,62 % que la Commission aurait appliqué, cette dernière est parvenue à la conclusion que, sans prendre position sur la légalité de l'aide, sa récupération a ét ...[+++]

On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of between 10 % and 16 % applied to PZL Dębica’s debt between 1 May 2004 and 14 August 2012 was much higher that the recovery rate applied by the Commission of between 5,26 % and 7,62 %, the Commission concludes that, irrespective of the legality of the aid, recovery was completed in compliance with the Commission’s recovery notice.


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Selon des communiqués de la société publiés sur son site internet (6) et sur le site de la Bourse d’Athènes (7), les états financiers de 2010 n’ont pas été publiés en raison d’un arrêt de travail qui se poursuivait au 29 août 2011 (date du dernier communiqué disponible).

According to the company’s announcements, as published in its webpage (6) as well the webpage of the Athens Stock Exchange (7), its financial statements for 2010 were not published because of a work retention which was ongoing until 29 August 2011 (the last available announcement).


Les nouveaux États membres notifient à la Commission leur intention de mettre un terme à l'application de ce régime au plus tard le 1er août de la dernière année d'application.

The new Member States shall notify the Commission of their intention to terminate the application of the scheme by 1 August of the last year of application.


Les nouveaux États membres notifient à la Commission leur intention de mettre un terme à l'application du régime au plus tard le 1er août de la dernière année d'application».

New Member States shall notify the Commission of their intention to terminate the application of the scheme by 1 August of the last year of application’.


Les nouveaux États membres notifient à la Commission leur intention de mettre un terme à l'application du régime au plus tard le 1er août de la dernière année d'application».

New Member States shall notify the Commission of their intention to terminate the application of the scheme by 1 August of the last year of application’.


15) À l'article 103, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:"En revanche, pour tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface visé à l'article 143 ter en 2004 et optant pour la mise en oeuvre de l'article 66, le plan de régionalisation est établi, conformément à des critères objectifs, au plus tard au 1er août de la dernière année d'application du régime de paiement unique à la surface.

15. In Article 103, the following paragraph is inserted after the first paragraph:"Alternatively, for any new Member State applying the single area payment scheme referred to in Article 143b in 2004 and opting for the application of Article 66, the regionalisation plan shall be established, according to objective criteria, not later than 1 August of the last year of application of the single area payment scheme.


15) À l'article 103, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:"En revanche, pour tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface visé à l'article 143 ter en 2004 et optant pour la mise en oeuvre de l'article 66, le plan de régionalisation est établi, conformément à des critères objectifs, au plus tard au 1er août de la dernière année d'application du régime de paiement unique à la surface.

15. In Article 103, the following paragraph is inserted after the first paragraph:"Alternatively, for any new Member State applying the single area payment scheme referred to in Article 143b in 2004 and opting for the application of Article 66, the regionalisation plan shall be established, according to objective criteria, not later than 1 August of the last year of application of the single area payment scheme.


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