Traduction de «d’état doivent être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

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report writing | report generation

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

Chef d'état-major adjoint de la Marine [ ACEMM | Chef d'état-major adjoint de la Force maritime | Chef d'état-major adjoint des Forces maritimes ]
Assistant Chief of the Naval Staff [ Asst C Navy | Asst C Naval | Assistant Chief of the Maritime Staff | Asst CMS ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. est d'avis que la Commission, notamment dans les procédures en matière d'aides d'État, doit examiner plus attentivement les preuves livrées par les États membres et améliorer la sécurité des faits, étant donné que des tentatives de contourner la législation en vigueur et ses exigences et de rechercher des compromis plus ou moins douteux sont régulièrement constatées; estime par ailleurs que cet examen doit reposer sur la reconnaissance du fait que, dans des secteurs stratégiques et vitaux comme l'énergie, le transport et la santé, les États doivent garantir la sécurité absolue, la continuité de l'approvisionnement et la fourniture des services à tous leurs citoyens, et qu'ils doivent veiller à ne pas adopter de dispositions juridiques qui nuisent aux autres États membres ou à l'Union;
45. Considers that the Commission, particularly in State aid proceedings, must examine evidence provided by the Member States more rigorously, and improve fact security, since there are regular attempts to circumvent the legal basis and the legal constraints, or to seek more or fewer borderline compromises; considers, furthermore, that such examinations should be premised on the recognition that, in strategic and vital sectors such as energy, transport and healthcare, states need to ensure the total security, the continuity of supply and the provision of services for all their citizens, and that they need to take care not to enact legal provisions that are damaging to other Member States or to the Union;

Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.
In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.

Le problème, avec cette école, est que tout en admettant que l'économique est essentiel aujourd'hui, elle pense que les États doivent faire moins; mais elle ne dit pas que les États doivent faire mieux.
The problem with this school is that, while admitting that economics is essential today, it finds that the states should do less, but it does not say that the states must do better.

Les partis politiques d'un État doivent être financés selon les règles de financement ou les lois en vigueur concernant le financement des partis politiques et ne doivent pas être soutenus et financés par un État étranger.
A country's political parties must be financed according to the financing rules and laws governing political party financing and must not be supported and financed by a foreign government.

(Le docuemnt est déposé) Question n 217 Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux relations entre le gouvernement et les banques privées: a) quel est le montant versé par le gouvernement l’an dernier pour obtenir des services bancaires privés; b) MERX est-il toujours le système officiel d’appels d’offres; c) quelle banque s’est occupée de la vente d’actions de Petro-Canada et quelle somme a-t-elle facturée au gouvernement pour ces services; d) quel processus d’appel d’offres les sociétés d’État doivent-elles suivre lorsqu’elles ont besoin de services bancaires privés; e) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les sociétés d’État dans leurs rapports avec les banques; f) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les ministères dans leurs rapports avec les banques; g) ces règles sont-elles différentes selon qu’elles s’adressent aux ministères ou aux sociétés d’État; h) quel est l’intérêt couru sur les fonds publics versés temporairement aux banques par le gouvernement?
(Return tabled) Question No. 217 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to the relationship between the government and private banks: (a) what was the amount paid by the government last year for private banking services; (b) is MERX still the private contractor for dealing with public tenders; (c) during the sale of shares of Petro Canada, what bank handled the sale and how much was the government billed for the services; (d) what is the tendering process for Crown corporations when seeking private banking services; (e) what are the ethical guidelines for Crown corporations when dealing with banks; (f) what are the ethical guidelines for government departments when dealing with banks; (g) are the guidelines different for departments and Crown corporations when dealing with banks; and (h) how much interest is accrued on the public funds that the government is temporarily giving to banks?

20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
20. Notes with the Commission that "for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs", and shares the Commission's view that reforms of state-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
20. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

2. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
2. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

Je considère que ces amendements sont inappropriés : en effet, la politique de la Commission se base, dans ce domaine, sur le principe établissant que tous les États doivent désigner une ou plusieurs autorités régulatrices, qui doivent remplir une fonction spéciale dans le cadre de l’application du règlement.
I do not believe these amendments to be appropriate since the Commission’s policy in this field is based on the principle that all States must designate one or several regulatory authorities, which are intended to play an essential role in the context of the implementation of the Regulation.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.