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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Obligations d'information

Traduction de «d’état devraient fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements

no Member State shall be obliged to supply information


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient fournir des services d’appels d’urgence à localisation et un soutien linguistique adéquat Les États membres devraient veiller à ce que leurs PSAPs soient capables de traiter de manière adéquate les « eCalls » provenant des véhicules, que le personnel soit formé à cet effet et qu’un soutien en différentes langues soit assuré.

The Member States should provide adequate location-enhanced emergency services and language support. The Member States should ensure that their PSAPs are capable of adequately handling the eCalls originating from vehicles, that the personnel are trained to do so, and that language support is provided.


D'ici fin 2007, les États membres devraient: faire en sorte que tout jeune sortant de l'école se voit proposer un travail, un apprentissage, une formation complémentaire ou d'autre mesures d'insertion professionnelle dans les six mois suivant le début de sa période de chômage (quatre mois dès 2010); rendre plus abordable la fourniture de services de garde d'enfants de qualité et multiplier le nombre de places disponibles, conformément aux objectifs nationaux des différents États membres; fournir des incitations ciblées visant à allo ...[+++]

Member States should by the end of 2007: Ensure that every school leaver is offered a job, apprenticeship, additional training or other employability measure within six months of becoming unemployed (four months by 2010); Increase the availability and affordability of quality childcare in line with Member States' own national targets; Provide targeted incentives to prolong working lives and increase participation in training for workers over age of 45.


Dans les cas où il y a une incidence négative sur l’environnement, les notifications d’aides d’État devraient fournir des informations démontrant que la mesure d’aide n'entraînera pas de violation de la législation européenne en matière de protection de l’environnement.

In cases where there is an environmental impact, State aid notifications should provide information demonstrating that the aid measure will not result in an infringement of applicable Union environmental protection legislation.


Il est donc nécessaire de préciser quelles informations relatives aux établissements, et le cas échéant, relatives au fonctionnement de leurs succursales, les autorités compétentes de l'État membre d'origine devraient fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et quelles informations relatives aux succursales devraient être fournies par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

It is therefore necessary to specify which information concerning institutions, and where relevant, concerning the functioning of their branches, should be provided by the competent authorities of the home Member State to the competent authorities of the host Member State, as well as which information regarding branches needs to be provided by competent authorities of host Member States to the competent authorities of the home Member State.


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Dans ce cas, afin de garantir le niveau suffisant de crédibilité des évaluations réalisées par d’autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires nécessaires démontrant que les organismes d’évaluation de la conformité satisfont aux exigences réglementaires pertinentes.

In such cases, in order to ensure the appropriate level of credibility of evaluations carried out by other national authorities, they should provide the Commission and the other Member States with the necessary documentary evidence demonstrating the compliance of the conformity assessment bodies evaluated with the relevant regulatory requirements.


Ces statistiques devraient fournir à la Commission et aux États membres des données cohérentes et comparables et ne devraient révéler ni l’identité du fournisseur notifiant ni celle des abonnés ou personnes concernés.

These statistics should provide the Commission and the Member States with consistent and comparable statistical data, and should reveal neither the identity of the notifying provider nor of the subscribers or individuals involved.


Ces statistiques devraient fournir à la Commission et aux États membres des données cohérentes et comparables et ne devraient révéler ni l’identité du fournisseur notifiant ni celle des abonnés ou personnes concernés.

These statistics should provide the Commission and the Member States with consistent and comparable statistical data, and should reveal neither the identity of the notifying provider nor of the subscribers or individuals involved.


En particulier, les États membres concernés devraient fournir les informations conjointement et, par conséquent, présenter un seul ensemble d'informations et de pièces justificatives par bloc fonctionnel d'espace aérien.

In particular, the Member States concerned should jointly provide the information and accordingly provide one set of information and documentary evidence per functional airspace block.


En particulier, les États membres concernés devraient fournir les informations conjointement et, par conséquent, présenter un seul ensemble d'informations et de pièces justificatives par bloc fonctionnel d'espace aérien.

In particular, the Member States concerned should jointly provide the information and accordingly provide one set of information and documentary evidence per functional airspace block.


Les États membres devraient fournir des services d’appels d’urgence à localisation et un soutien linguistique adéquat Les États membres devraient veiller à ce que leurs PSAPs soient capables de traiter de manière adéquate les « eCalls » provenant des véhicules, que le personnel soit formé à cet effet et qu’un soutien en différentes langues soit assuré.

The Member States should provide adequate location-enhanced emergency services and language support. The Member States should ensure that their PSAPs are capable of adequately handling the eCalls originating from vehicles, that the personnel are trained to do so, and that language support is provided.




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d’état devraient fournir ->

Date index: 2022-12-21
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