Traduction de «d’état de l’époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

filiale d'une société d'état dont l'état est propriétaire
second level of corporate interest of the government

détecteur d'état de l'huile [ détecteur d'usure de l'huile ]
oil life monitor

paramètres de l'atmosphère [ propriétés de l'atmosphère | variables d'état de l'atmosphère ]
atmospheric parameters [ atmospheric properties ]

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche [ SER ]
State Secretariat for Education and Research [ SER ]

Secrétariat d'Etat à l'économie [ SECO ]
State Secretariat for Economic Affairs [ SECO ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil
registration method

affichage automatisé d'information sur l'état du véhicule | affichage d'information sur l'état du véhicule | affichage automatisé des paramètres de sécurité des véhicules
automated vehicle safety read out

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

EDF formule trois critiques principales à l'encontre du raisonnement développé dans cette décision: i) la décision ignore les enseignements de l'arrêt du Tribunal et méconnaît la véritable nature de recapitalisation d'EDF mise en œuvre par l'État, ii) la décision est excessivement formaliste en postulant à tort la nécessité d'un plan d'affaires lié à l'investissement alors que la recapitalisation est le fruit d'une réflexion mûrement planifiée comme en attestent de nombreux documents d'époque et iii) la décision postule, sans démonstration, qu'aucun investisseur placé dans la situation la plus proche de l'État n'aurait procédé à un investissement comparable, contrairement aux éléments factuels que fournit EDF à l'appui de ses observations.
EDF levelled three main criticisms at the arguments set out in that decision: (i) the decision ignored the lessons of the judgment of the General Court and failed to recognise the true nature of the recapitalisation of EDF carried out by the state; (ii) the decision was excessively formalistic in that it wrongly postulated the need for a business plan linked to the investment, whereas the recapitalisation was the fruit of a lengthy reflection process, as attested by many documents from that period; and (iii) the decision argued, without any demonstration, that no investor in a situation as close as possible to that of the state would have made a comparable investment, contrary to the information provided by EDF in support of its observations.

À partir des estimations validées à l'époque, en moyenne, la rentabilité courante future que pouvait espérer l'État actionnaire était de 2,94 % sur le total des fonds propres d'EDF, 4,41 % sur le total du capital investi par l'État dans EDF et 4,64 % sur le montant des dotations au capital.
On the basis of the estimates validated at the time, on average, the future current rate of return that the state as shareholder could expect was 2,94 % of EDF's total equity, 4,41 % of the total capital invested by the state in EDF and 4,64 % of the amount of the contributions to capital.

Par la suite, la participation de l'État dans ÖVAG est passée à 43,4 %. L'État est, de ce fait, devenu le deuxième actionnaire, par ordre d'importance, après la Volksbanken Holding (qui détenait alors 50,2 %). Les parts des autres actionnaires ne participant pas à l'injection de capital étaient, à cette époque, diluées comme suit: DZ-Bank: 3,8 %, ERGO: 1,5 %, RZB: 0,9 %, flottant: 0,1 %.
As a result, the State obtained a 43,4 % stake in ÖVAG and became the second-biggest shareholder after the Volksbanken Holding (then 50,2 %), thereby diluting the stakes of the other shareholders, which did not participate in the capital injection: DZ-Bank 3,8 %, ERGO 1,5 %, RZB 0,9 %, and free float 0,1 %.

Le parlement bulgare décidait il y a peu de constituer une commission spéciale, de neuf membres, chargée d’étudier les archives de la Sûreté de l’État à l’époque du socialisme.
The Bulgarian parliament recently decided to set up a special nine-member committee to examine the archives of the State Security Bureau during the period of socialist rule.

Le parlement bulgare décidait il y a peu de constituer une commission spéciale, de neuf membres, chargée d'étudier les archives de la Sûreté de l'État à l'époque du socialisme.
The Bulgarian parliament recently decided to set up a special nine-member committee to examine the archives of the State Security Bureau during the period of socialist rule.

Les chefs d’État de l’époque s’étaient fixé pour buts la création d’un marché commun et l’introduction progressive de la libre circulation des travailleurs.
The statesmen of the time set themselves the goal of creating a common market and gradually introducing the free movement of labour.

Aucun recours n'avait encore été introduit devant le Conseil d'État à l'époque du rapport.
No case had been brought before the Council of State under the review procedures.

Après les élections de 1989 (dans les douze États de l'époque), Karel De Gucht fut nommé rapporteur sur ce dossier.
After the 1989 elections (in the then 12 states), Karel De Gucht was appointed rapporteur on the dossier.